Publier une annonce légale Modification du capital social

Modifier le capital social d’une société est une opération courante dans la vie d’une entreprise. Qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une réduction, cette décision impacte directement les statuts et nécessite le respect d’un formalisme précis.

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Questions fréquentes

Comment augmenter le capital social d’une société ?

L’augmentation du capital social permet à une société de renforcer ses capacités financières, d’accueillir de nouveaux associés ou de soutenir son développement. Elle suppose une modification statuaire, puisque le capital figure obligatoirement dans les statuts de la société.

Plusieurs modalités sont possibles :

Par incorporation de réserves : la société utilise ses bénéfices non distribués pour augmenter le capital sans apport extérieur.

Par apport en nature : un bien (immeuble, matériel, brevet, fonds de commerce…) est apporté à la société par un associé ou un tiers. Une évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire dans certains cas.

Par apport en numéraire : les associés ou de nouveaux entrants injectent des fonds dans la société, à condition que le capital initial ait été intégralement libéré.

Selon la forme juridique de société et les clauses statuaires, il peut être nécessaire d’obtenir l’agrément des associés pour toute augmentation ou pour l’entrée de nouveaux associés.

Comment réduire le capital social d’une société ?

La réduction du capital social peut permettre à une société de corriger une situation financière déséquilibrée ou d’adapter sa structure à une nouvelle stratégie. Elle peut aussi être mise en œuvre lors du départ d’un associé ou pour alléger la structure du capital, même en l’absence de difficultés.

Deux options sont généralement envisagées :

Réduction du nombre de parts sociales ou d’actions : les titres sont rachetés ou annulés, ce qui diminue le capital détenu par les associés.

Diminution de la valeur nominale des titres : chaque part ou action conserve son existence, mais sa valeur est abaissée.

Dans tous les cas, la réduction implique une décision collective des associés en assemblée générale extraordinaire et une mise à jour des statuts.

Quelles sont les étapes pour modifier le capital social d’une société ?

Modifier le capital social d’une société, que ce soit à la hausse ou à la baisse, repose sur un processus structuré :

Convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) selon les règles prévues par les statuts,

Vote des associés sur le principe et les modalités de la modification du capital,

Rédaction du procès-verbal actant la décision, avec mention du nouveau montant du capital social,

Mise à jour des statuts, qui doivent refléter fidèlement la nouvelle configuration du capital.

Cette décision collective constitue une modification statuaire à par entière, soumise à des règles de majorité précises.

Quelles sont les formalités pour modifier le capital social d’une société ?

Une fois la décision adoptée par les associés, plusieurs formalités légales doivent être accomplies pour que la modification prenne effet officiellement :

Enregistrement du procès-verbal d’AGE auprès du service des impôts des entreprises,

Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales, précisant notamment l’ancien et le nouveau montant du capital,

Dépôt d’un dossier via le guichet unique comprenant :

- Le formulaire M2 (déclaration de modification d’une personne morale) rempli et signé,

- Les statuts mis à jour,

- Une copie du procès-verbal d’assemblée,

- L’attestation de parution dans un journal habilité.

A l’issue de ces démarches, la société obtient un nouvel extrait Kbis mentionnant le montant actualisé du capital social.