Au cours de l’activité d’une société, ses dirigeants peuvent décider de diminuer ou d’augmenter le montant du capital social en optant pour des apports en nature. Cette démarche s’accompagne de formalités légales et administratives. Parmi elles, nous retrouvons notamment la publication d’une annonce légale.
Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi, quand et comment publier une annonce légale dans le cadre d’une augmentation de capital par apport en nature.
Quelles sont les particularités d’un apport en nature ?
On appelle apport en nature l’apport d’un bien matériel ou immatériel autre qu’en argent (un bien immobilier, un véhicule, une marque, un logiciel constituent des apports en nature, par exemple). Il provient d’un ou plusieurs associés.
Afin de connaître la valeur de l’apport et procéder à une augmentation de capital adaptée, un commissaire aux apports est nommé à l’unanimité des associés. À défaut, c’est le président du Tribunal de commerce qui s’en charge, sur requête du représentant légal de la société. Le commissaire aux apports est en général un commissaire aux comptes (à condition de ne pas être déjà nommé pour certifier les comptes) ou un expert judiciaire.
Facultative sous certains seuils lors de la création d’une SARL, l’intervention de ce professionnel est obligatoire dans le cadre d’une augmentation de capital pour toutes les formes juridiques de société. En cas de non-respect de cette obligation de nomination, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans du montant qu’ils ont eux-mêmes attribué à l’apport. Il en est de même s’ils fixent une valeur différente de celle attribuée par le commissaire aux apports.
Par ailleurs, si les associés surévaluent le bien apporté en nature, ce qui augmenterait artificiellement le capital social, ils encourent des sanctions pénales : jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende.
Le commissaire aux apports évalue le bien apporté et remet un rapport.
Pourquoi publier une annonce légale lors d’une augmentation du capital ?
Si la publication d’une annonce légale est une obligation pour toute création d’entreprise, c’est également le cas lorsqu’une modification des statuts intervient en cours d’exercice. L’apport en nature, ou numéraire, entraîne le changement d’une caractéristique très importante de la société définie dans ses statuts : le capital social. C’est pourquoi la publication d’une annonce légale est indispensable pour faire enregistrer le changement au registre national des entreprises (RNE) avant d’entamer un dossier de modification des statuts sur le guichet unique.
Cette formalité de publicité a pour objectif de tenir informés les tiers de l’évolution de la société. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, vous vous exposez à une nullité des actes.
Il est important de savoir que cette obligation s’applique uniquement aux entreprises exploitées sous forme de sociétés. C’est le cas, par exemple, des SARL, EURL, SAS ou SASU.
Dès que votre annonce légale sera publiée, vous recevrez une attestation de parution. Elle vous fait partie des documents obligatoires constituant votre dossier d’augmentation de capital pour officialiser l’événement.
Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer dans une annonce légale d’augmentation de capital avec apport en nature ?
Comme cela est le cas pour une annonce légale de création d’entreprise, de modification ou de dissolution, celle relative à une augmentation de capital est composée de mentions obligatoires. Parmi elles, nous retrouvons les informations qui ont trait à la société, mais aussi celles spécifiques à l’apport en nature. Nous vous dévoilons l’ensemble de ces éléments ci-dessous.
- Identification de la société
Pour être conforme à la règlementation en vigueur et faciliter l’identification de votre société par les tiers, il est important que vous indiquiez un certain nombre d’éléments propres à votre entreprise :
- La dénomination sociale de la société ;
- La forme juridique, suivie de la mention « à capital variable », si tel est le cas ;
- Le sigle de la société, si justifié ;
- Le montant de l’ancien capital social, c’est-à-dire avant l’augmentation prévue ;
- L’adresse postale du siège social ;
- Le numéro d’identification de l’entreprise, à savoir le numéro SIREN ;
- La mention « RCS », suivie du nom de la ville du greffe dans laquelle la société a effectué son immatriculation.
- Informations relatives à l’augmentation de capital en nature
En plus de l’identité de votre société, vous devez préciser les modalités de l’augmentation de capital. Un apport en nature se traduit par une augmentation des actions, soit en nombre, soit en valeur. Des mentions spécifiques doivent apparaître dans votre annonce légale :
- La nature de la modification du capital : ici augmentation par apport en nature ;
- La voie retenue pour procéder à l’augmentation de capital, c’est-à-dire la création de nouveaux titres (parts sociales ou actions) ou l’élévation de la valeur nominale des titres existants ;
- Le nouveau nombre de titres ou la nouvelle valeur en euros de chacun d’eux ;
- Le montant du nouveau capital social compte tenu de la valeur de l’apport en nature (évalué par le commissaire aux apports) ;
- Le numéro de l’article des statuts modifiés ;
- L’organe de direction qui a pris la décision de l’augmentation de capital ;
- La date de décision et la date d’effet (qui peut être différente).
Où et quand publier une annonce légale ?
La publication d’événements relatifs à une société doit avoir lieu dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité par un arrêté préfectoral. Le JAL doit être diffusé dans le département où est localisé le siège social de la société.
Une fois ce critère respecté, le choix du journal vous revient. Toutefois, il est important de prendre en compte que toutes les annonces judiciaires relevant de la même décision des associés doivent paraître dans le même journal. C’est le cas pour une éventuelle publication de rectificatif ou d’additif à une annonce déjà parue.
Afin de faciliter vos démarches et réduire les délais de publication, vous pouvez procéder à cette formalité en ligne.
Le capital social est une donnée importante des caractéristiques d’une société. En effet, il représente la somme que les créanciers pourraient récupérer en cas de liquidation de la société. Il est donc obligatoire d’en avertir les tiers. Ainsi, la publication de l’annonce légale doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la prise de décision de l’organe de direction.
Combien coûte une annonce légale pour l’augmentation de capital ?
La publication d’une annonce légale pour l’augmentation de capital est payante.
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, mise en application par plusieurs dont le dernier est entré en vigueur en janvier 2022, le tarif reste fixé selon la longueur du texte de l’annonce : nombre de caractères, espaces compris. Le prix d’une annonce légale de modification est donc variable Seules les annonces légales de constitution, de dissolution et de liquidation d’une entreprise font l’objet d’un forfait.
En plus du nombre de caractères, critère déterminant, il convient de prendre en compte dans le calcul du tarif le département d’implantation du siège social de la société.
En 2023, le tarif au caractère oscille entre 0,179 et 0,232 euros (hors taxe).
En résumé : l’apport en nature dans l’objectif d’augmenter le capital social d’une société répond à des formalités définies par le code de commerce, dont la publication d’une annonce légale. Des mentions obligatoires ainsi qu’un délai doivent être respectés pour que la procédure se déroule correctement.
