Publier une annonce légale Changement de dénomination sociale

Au cours de la vie d’une entreprise, son nom peut ne plus refléter sa réalité, ses ambitions ou ses activités. Modifier sa dénomination sociale est alors une étape stratégique, encadrée juridiquement. Voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une dénomination sociale ?

La dénomination sociale est le nom officiel d’une société. Elle est librement choisie par les associés lors de la création de l’entreprise et devient dès l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) l’identité juridique de la personne morale.
Attention à ne pas la confondre avec le nom commercial ou l’enseigne : chacun a sa fonction. A noter également que l’on parle de « raison sociale » lorsqu’il s’agit d’une société en nom collectif ou en commandite.

Pourquoi changer la dénomination sociale d’une société ?

Plusieurs événements peuvent justifier la modification de la dénomination sociale. Il ne s’agit pas d’une formalité anodine : elle traduit souvent un tournant majeur dans la vie de l’entreprise.
Parmi les raisons les plus courante on retrouve une fusion avec une autre société, un changement d’activité ou d’objet social, une nouvelle stratégie de positionnement sur le marché ou encore une volonté de modernisation ou d’adaptation du nom aux enjeux actuels.
Ce changement a des répercussions concrètes : la dénomination figure sur l’ensemble des documents juridiques, administratifs et commerciaux de la société. Elle est également visible par les clients, fournisseurs et partenaires. Il est donc essentiel de vérifier que le nouveau nom n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise exerçant une activité proche, pour éviter tout risque de confusion ou de contentieux.

Comment modifier la dénomination sociale d’une société selon les statuts ?

La procédure de changement dépend de la forme juridique de votre société. Dans la majorité des cas, une décision collective des associés ou actionnaires est requise en assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour les sociétés par actions simplifiée (SAS), ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent pour statuer. Le changement de nom doit donner lieu à un procès-verbal, qui actera la décision selon les modalités de vote prévues par les statuts.
Si votre société exerce une activité réglementée, veillez à vérifier que la nouvelle dénomination n'a pas d’incidence sur un agrément ou une autorisation en cours. Certains organismes peuvent exiger une déclaration préalable du changement de nom.
Enfin, n’oubliez pas de mettre à jour les statuts : la dénomination sociale y figure obligatoirement.

Quelles sont les formalités pour modifier la dénomination sociale ?

Une fois la décision prise, plusieurs formalités doivent être accomplies :

Rédaction du procès-verbal constatant la décision de modification,
Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL),
Dépôt d’un dossier de modification via le guichet unique des formalités d’entreprises.

Ce dossier doit comprendre le formulaire M2 complété et signé, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, une copie certifiée conforme des statuts mis à jour et un exemplaire du procès-verbal d’AGE.
En complément, il est important de penser à vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI et si besoin le déposer comme marque pour le protéger juridiquement, d’actualiser l’ensemble des supports de communication comme le logo ou le site internet et enfin d’adapter les noms de domaine de la société, si la dénomination est incluse dans l’URL.

Changer la dénomination sociale d’une société ne se résume donc pas à un simple changement de nom, c’est une opération à la fois administrative, stratégique et symbolique, qui mérite d’être menée avec rigueur.