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Transformation en sociétés commerciales

En fonction des nouvelles réglementations et évolution du droit des sociétés, une entreprise exploitée dans le cadre d’une société peut avoir intérêt à changer de forme juridique. Par exemple, avec la loi du 3 janvier 1994 ajoutant la société par actions simplifiée (SAS) au code de commerce, certains dirigeants de SARL ont décidé de transformer leur société pour la liberté statutaire offerte par cette nouvelle forme juridique. D’autres critères (fiscalité, transmission de l’entreprise, nombre maximum d’associés d’une SARL atteint…) peuvent justifier la décision d’adopter les statuts d’une autre société commerciale.