Changer de forme juridique sans modifier la personne morale

Le principe de la transformation d’une société commerciale est un processus engagé volontairement par les associés ou actionnaires. La décision pouvant modifier certaines obligations légales des associés, il est important de bien préparer une telle opération. Les paramètres comme l’étendue de la responsabilité, le régime fiscal de la société et de ses dirigeants doivent être bien identifiés et communiqués à chaque personne associée.

Comme le stipule l’article L210-6 en vigueur depuis le 21 septembre 2000, « La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ». Cette procédure juridique entraîne évidemment l’adoption de nouveaux statuts. Malgré cela, l’existence juridique de la société, c'est-à-dire sa personnalité morale, reste maintenue. Cela signifie donc que les créances et dettes sont transmises d’une forme juridique à l’autre.

Dans le cas d’une transformation de société commerciale, il faut vérifier que les caractéristiques de la future forme juridique sont compatibles avec les statuts en vigueur. Par exemple, il n’est pas possible de transformer une société unipersonnelle comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en société anonyme (SA). En effet, la SA ne peut pas être constituée par 1 seule personne. Par ailleurs, en fonction de sa configuration, la SA peut être soumise à des règles spécifiques.

Modification et transformation de société : deux opérations différentes

Si vous avez créé une société unipersonnelle et que vous développez votre entreprise avec une ou plusieurs autres personnes, vous allez la modifier. Par exemple, dans le cas d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), le fait de passer d’un associé unique à deux associés ou plus est simplement prévu par le code de commerce. L’EURL devient ainsi une société à responsabilité limitée (SARL). Le principe est le même pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) qui devient une société par actions simplifiée (SAS). Les statuts de ces formes juridiques prévoient donc le fonctionnement de la société contrôlée par un associé / actionnaire unique.

Le droit des sociétés permet de modifier le contenu des statuts sans forcément transformer la société. Un transfert de siège social, une augmentation de capital social modifient le contenu des statuts, mais pas la nature juridique de la société. Cependant, pour différentes raisons, l’évolution de l’entreprise peut nécessiter de changer sa forme juridique. Juridiquement, on parle alors de transformation. Comme mentionné plus haut, la transformation ne concerne pas la détention du capital social, mais les règles de fonctionnement de la société que sont les statuts juridiques.

Les éléments communs à la modification et à la transformation d’une société sont certaines formalités juridiques. La publication d’une annonce légale, l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) en font partie. Par contre, la tenue d’une assemblée générale n’est pas obligatoire pour certaines modifications, ou si les statuts de la société attribuent certains pouvoirs au représentant légal.

A l’opposé, la transformation de la forme juridique d’une société ne peut être décidée sans convocation des associés / actionnaires et vote en assemblée générale extraordinaire (AGE), à l’unanimité le plus souvent. Evidemment, dans le cas d’une société unipersonnelle, ce principe d’AG n’a pas de sens.

Les possibilités de transformations étant relativement nombreuses, il est préférable de bien vérifier chaque situation. Par exemple, un rapport établi par un commissaire à la transformation peut être obligatoire dans le cas d’actifs à évaluer pour certaines formes juridiques…