Publier une annonce légale Changement de nomination du dirigeant

Nommer un dirigeant ou un commissaire aux comptes (CAC) n’est jamais une simple formalité. Qu’il s’agisse d’une désignation à la création de la société ou d’un changement en cours de vie sociale, ces actes juridiques sont encadrés par des règles précises. Voici l’essentiel à savoir pour nommer sereinement un dirigeant ou un CAC… et pour éviter les écueils.

Paiement
100% sécurisé

Assistance téléphonique
au 01 84 21 09 27

Attestation de parution pour
le greffe immédiate et gratuite

Questions fréquentes

Quelle est la procédure de nomination du dirigeant d'une société ?

Le dirigeant est le représentant légal de la société. À ce titre, sa présence est indispensable : sans lui, aucune décision opérationnelle ou stratégique ne peut être prise. Sa nomination peut être encadrée par le code de commerce ou, selon la forme juridique de la société, par une clause spécifique des statuts.
Lors de la création, le nom du dirigeant doit impérativement figurer dans les statuts ou dans un acte séparé joint au dossier d’immatriculation. Il apparaît également dans l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales. À ce stade, la désignation reste libre, tant qu’elle respecte les formes prévues par la loi.
En cas de changement ultérieur de dirigeant, il faudra se référer aux statuts ou aux règles propres à la forme sociale. En pratique, la nouvelle nomination intervient généralement lors d’une assemblée générale extraordinaire, qui constate la démission ou la révocation du dirigeant en place. Le procès-verbal devra mentionner précisément l’identité de l’ancien et du nouveau dirigeant, et être signé par les associés.

Comment nommer un commissaire aux comptes (CAC) ?

La désignation d’un CAC n’est pas systématique. Elle devient obligatoire dès lors que certains seuils légaux sont atteints, notamment en matière de chiffre d’affaires, de total de bilan ou d’effectif. En cas de non-respect, la société et son représentant légal s’exposent à de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
À la création de la société, le CAC peut être nommé directement dans les statuts ou dans un document annexe joint au dossier d’immatriculation. Si la désignation intervient plus tard, elle doit être décidée en assemblée générale, souvent à l’occasion de l’approbation des comptes. Le procès-verbal devra alors consigner cette décision, en précisant notamment la durée du mandat et les coordonnées du CAC retenu.

Quelles sont les formalités à effectuer pour la nomination d’un dirigeant ou d’un CAC ?

Qu’il s’agisse d’un dirigeant ou d’un CAC, leur nomination doit faire l’objet d’une publicité dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Cette publication permet d’informer les tiers du changement de direction ou du contrôle de la société.
Par ailleurs, la nomination doit être déclarée via le guichet unique des formalités administratives (accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr), qui transmettra ensuite les informations au registre national des entreprises (RNE). Le dossier doit comporter l’acte de nomination certifié conforme, une copie de l’annonce légale, un justificatif d’identité du dirigeant ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Pour le CAC, seront également requis une attestation d’inscription sur la liste officielle et une lettre d’acceptation de ses fonctions.

Quand la nomination devient-elle effective et quelles en sont les conséquences juridiques ?

Nommer un dirigeant ou un commissaire aux comptes ne se limite pas à rédiger un procès-verbal ou à effectuer des formalités. Encore faut-il savoir à quel moment la désignation devient juridiquement opposable aux tiers. En pratique, la nomination produit ses effets à partir de sa déclaration au RNE. C’est cette inscription qui confère au dirigeant sa capacité à engager la société vis-à-vis des tiers, à ouvrir un compte bancaire ou à signer un bail au nom de l’entreprise.
Il en va de même pour le commissaire aux comptes, dont le mandat débute légalement à compter de la date figurant dans l’acte de nomination, à condition qu’il ait accepté ses fonctions. Avant cette étape, il ne peut exercer de mission de contrôle ni engager sa responsabilité professionnelle. En cas de nomination tardive ou de déclaration incomplète, des difficultés juridiques peuvent surgir : actes nuls, engagements non opposables, responsabilité du signataire…

Pour éviter tout flou il est donc essentiel de dater précisément les décisions, de recueillir l’accord formel de la personne désignée et de transmette sans délai l’ensemble des pièces requises via le guichet unique. Une nomination n’est jamais totalement valable tant qu’elle n’est pas opposable.