Rectificatif ou Additif

Un rectificatif est une publication légale qui permet de corriger une erreur dans une annonce déjà publiée. Cette erreur peut être typographique ou juridique (mauvais numéro de SIREN, nom de société incorrect, date erronée, montant du capital social mal indiqué, etc.). Par exemple, si vous avez publié un avis de constitution d’entreprise en indiquant un capital social de 1 000 € au lieu de 10 000 €, vous devez publier un rectificatif d’annonce légale. 

Quant à l’additif, il s’agit d’une annonce légale complémentaire. Elle permet d’ajouter une information manquante omise dans l’annonce originale. L’additif vient donc la compléter pour la rendre conforme aux exigences légales. Par exemple, si vous avez oublié de mentionner l’adresse du siège social de votre société, vous devrez obligatoirement publier un additif d’annonce légale.  

Chaque annonce doit se référer explicitement à l’annonce originale en mentionnant la date, le numéro et le journal d’annonces légales dans laquelle elle a été publiée. Les additifs et rectificatifs sont facturées à un prix moins élevé que leur annonce originale, car plus courtes. 

L’additif vous permet de compléter une annonce légale contenant une information manquante. La publication doit avoir lieu dans le même journal d'annonces légales (JAL) que la première annonce que vous complétez. Pour certains journaux qui proposent plusieurs éditions départementales, pensez à vérifier que vous sélectionnez bien celle qui correspond à l’adresse du siège social de votre entreprise. 

En ce qui concerne le texte de l’annonce, vous devez formuler votre annonce dans les termes suivants : « Additif à l’annonce parue dans « nom du journal », du « date de publication de l’annonce », concernant la société « nom de la société » : [mention manquante à ajouter].  

La publication d’un additif est indispensable pour que votre formalité soit bien enregistrée au registre national des entreprises (RNE) : vous devez donc publier votre additif rapidement après la publication de la première annonce. Les deux attestations de parution devront ensuite être jointes au dossier que vous devez compléter et déposer sur le guichet unique. 

Le journal d'annonces légales (JAL) dans lequel vous réalisez la publication d’une annonce dépend du département du siège social de la société. Le même principe s’applique à un rectificatif : il devra paraître dans le même journal d’annonces légales que la première annonce. 

Ce rectificatif doit mentionner le nom du journal, ainsi que la date de parution de la publication initiale. Ensuite, il est nécessaire de mentionner clairement l’information erronée, puis de la rectifier en indiquant la version exacte. 

 Pour une erreur d’adresse de siège social, vous devez formuler : « Rectificatif à l’annonce légale parue dans « Nom Du Journal » du « date de publication » concernant la cession de fond au profit de « Nom de la société ». Il y avait lieu de lire que le siège social de la société « nom de la société » était situé au « adresse complète » et non au « adresse complète erronée ». 

À la suite de la publication de l’additif, vous disposerez de deux attestations de parution : un pour l’annonce initiale et un pour l’annonce additive. Les deux doivent être inclus dans le dossier administratif à déposer sur le Guichet unique. 

Les annonces de rectificatif et d’additif sont toutes deux tarifées au caractère. Chaque année, un arrêté ministériel fixe les tarifs relatifs aux annonces légales. Pour consulter les tarifs en vigueur cette année dans chaque département, rendez-vous sur cette page.  

Contrairement aux annonces légales classiques, ces publications sont plus courtes, ce qui réduit leur coût. Certaines plateformes de publication en ligne proposent une assistance à la rédaction pour s’assurer que votre annonce soit complète et conforme légalement.