Que ce soit à la création de votre entreprise ou au cours de sa vie, lorsqu’une évolution est nécessaire, vous devez choisir attentivement le statut juridique de votre entreprise. En France, une multitude de régimes juridiques sont possibles pour un entrepreneur. Afin de bien connaître les conséquences d’une telle décision pour le dirigeant et sa société, voici un récapitulatif des différentes questions à vous poser avant de choisir le statut juridique de votre entreprise.
S‘agit-il d’une activité individuelle ou d’une société impliquant plusieurs personnes ?
Le statut juridique d’une entreprise dépend directement de la composition de celle-ci, à savoir si l’entrepreneur est seul aux commandes ou s’il est question d’une société à plusieurs. Dans le premier cas, on retrouve 5 statuts principaux :
- la micro-entreprise (auto-entreprise) ;
- l’entreprise individuelle (EI) ;
- l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Lorsque la société implique plusieurs personnes, et notamment plusieurs associés, la forme de la société est très différente, avec principalement :
- la société par actions simplifiée (SAS) ;
- la société à responsabilité limitée (SARL) ;
- la société anonyme (SA).
Afin de faire votre choix parmi toutes ces possibilités, vous devez répondre à un certain nombre de questions et pouvoir anticiper les futurs besoins de votre entreprise.
Pour commencer, réfléchissez au financement de votre activité, car si vous le supportez seul (avec ou sans prêt bancaire), un statut juridique unipersonnel (EIRL, AE, SASU ou EURL) peut suffire. À l’inverse, si votre futur financement peut nécessiter un investissement de la part d’associés, mieux vaut vous tourner vers un statut plus complexe, comme une SAS ou SARL.
La même question se pose au regard de vos compétences, car si vous pouvez assumer seul votre activité, il est possible que vous ayez également besoin d’autres compétences pour mener à bien votre projet (que ce soit pour la gestion ou même l’aspect juridique). Dans ce cas, il peut être utile de trouver des associés compétents ou d’employer des salariés. À l’arrivée, certains statuts pourraient donc être inappropriés, comme l’auto-entreprise ou l’entreprise individuelle.
De même, vous devez vous interroger sur votre capacité à partager une société avec d’autres personnes, puisque dans cette situation, vous ne pourrez pas faire tout ce que vous souhaitez et devrez peut-être même rendre des comptes. Cette question est essentielle, car un entrepreneur n’est pas forcément fait pour ce type de collaboration. Lorsque c’est le cas, mieux vaut privilégier un statut adapté comme une auto-entreprise, une SASU ou même une EURL.
À quel impôt souhaitez-vous être soumis ?
Au-delà du statut juridique d’une entreprise, la notion de régime fiscal est elle aussi importante et peut déterminer votre choix. En effet, on distingue 2 types d’impôts différents : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Si vous préférez être soumis à l’impôt sur le revenu, alors vous ne pouvez opter que pour un certain nombre d’entreprises :
- l’entreprise individuelle ;
- l’EIRL ;
- l’auto-entreprise ;
- l’EURL ;
- la SAS et la SASU avec option limitée à 5 ans, dans les 5 premières années de vie de la société ;
- la SARL et l’EURL avec option limitée à 5 ans, lors des débuts de la société ;
Au contraire, si vous préférez être soumis à l’impôt sur les sociétés, vous devez automatiquement choisir entre :
- la SAS et la SASU ;
- la SARL et l’EURL;
- l’EIRL avec option ;
- la SA.
À noter que si vous souhaitez continuer à percevoir vos droits au chômage, il vaut mieux opter pour un statut juridique soumis à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, si les premiers exercices risquent d’être déficitaires, l’impôt sur le revenu est plus intéressant. Enfin, en tant que gérant, vous devez aussi faire un choix relatif à votre rémunération, car si vous prévoyez de vous verser des dividendes, vous devez obligatoirement choisir un statut juridique compatible avec l’impôt sur les sociétés.
Que souhaitez-vous pour l’étendue de votre responsabilité ?
En fonction du statut juridique que vous allez choisir, votre responsabilité de gérant peut être totale ou partielle.
Lorsque cette dernière est partielle, c’est-à-dire limitée au montant des apports, cela signifie que vous limitez vos pertes à l’argent que vous investissez dans l’entreprise. À l’inverse, si la responsabilité est totale, vous engagez votre patrimoine personnel dans les dettes potentielles de la société.
Pour une responsabilité limitée, mieux vaut opter pour une SA, SAS, SARL, SASU, EURL ou EIRL. En effet, l’entreprise individuelle et la micro-entreprise (régime particulier de l’entreprise individuelle) engagent automatiquement la responsabilité indéfinie et illimitée du dirigeant.
Votre conjoint(e) est-il/elle impliqué(e) ?
Lorsque votre conjoint(e) participe régulièrement à l’activité professionnelle de l’entreprise, il ou elle doit être officiellement déclaré comme conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur, conformément à la loi.
En l’absence de déclaration, le conjoint sera considéré comme un salarié de l’entreprise.
Pour choisir le statut le plus approprié, il est essentiel de se poser quelques questions essentielles : Qui détient réellement le rôle principal dans l’entreprise : vous, votre conjoint, ou les deux de manière égale ? Quelles responsabilités opérationnelles seront attribuées à chacun ? De plus, il est important de prendre en compte votre régime matrimonial. Il est également nécessaire d’examiner attentivement les avantages et les inconvénients de chaque statut. Il est essentiel d’anticiper les éventuels conflits, séparations, dissolutions de PACS ou divorces qui pourraient compromettre l’entreprise, en particulier si vous détenez une participation égale dans la société.
Quelle est l’envergure de votre projet ?
Certains statuts sont plus adaptés que d’autres en fonction de la taille du projet. Par exemple, les projets nécessitant des investissements importants et donc des financements considérables sont souvent associés à des formes juridiques telles que la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA).
La SAS offre notamment la possibilité de créer différentes catégories d’actions, telles que des actions à droit de vote double ou des actions à dividendes prioritaires. De plus, il est possible d’inclure dans les statuts des clauses spécifiques telles qu’une clause d’agrément, une clause d’exclusion ou une clause d’inaliénabilité. En complément des statuts, il est également envisageable de mettre en place un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires.
Le numéro Siret est généralement attribué aux entreprises lors de leur création, mais il peut également être obtenu pour une association. Il a la même fonction que pour une entreprise, facilitant l’identification et la gestion administrative de l’entité.
Quel est votre situation professionnel ?
Votre situation professionnelle actuelle est un élément essentiel à prendre en compte lors du choix de votre statut.
Par exemple, si vous êtes actuellement inscrit à Pôle Emploi et que vous percevez des allocations chômage (ARE) pendant un certain temps, le statut d’EURL pourrait être moins adapté pour vous que celui d’une SASU.
Bien sûr, le nombre d’associés engagés dans votre projet est également un critère important à considérer. De plus, le choix de la forme juridique dépendra de votre vision de cette nouvelle activité : s’agit-il simplement d’un moyen d’augmenter vos revenus ou avez-vous misé entièrement sur cette entreprise pour votre subsistance ?
Toute formalité d’entreprise s’effectue depuis le 1er janvier 2023 sur le site du guichet unique.
La mise en place du guichet unique en ligne a considérablement simplifié les formalités de création d’entreprise. Désormais, toutes les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des entreprises peuvent être déposées en ligne via ce guichet unique.
Cette avancée vous permet de réaliser rapidement et facilement vos démarches administratives de constitution d’entreprise depuis chez vous.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique, géré par l’Inpi, remplace les 6 centres de formalités des entreprises (CFE) existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA). Ce guichet unique est désormais compétent pour recevoir électroniquement toutes les formalités liées à la création, la modification, la cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels, etc.
