ANNONCE LÉGALE

HUB²

Par ASSP en date du 30/04/2024, il a été constitué une SASU dénommée :

Sigle : Hub² Siège social : 15 Avenue de Touraine 93600 AULNAY-SOUS-BOIS Capital : 1000 € Objet social : Gestion administrative et financière : Conseil en gestion administrative et financière, incluant l’optimisation des processus internes, l’analyse financière, la planification budgétaire et le contrôle de gestion Président : M CHOUKOUD Abdeslam demeurant 15 Avenue de Touraine 93600 AULNAY-SOUS-BOIS Directeur Général : M CHOUKOUD Abdeslam demeurant 15 Avenue de Touraine 93600 AULNAY-SOUS-BOIS Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : Toute cession d’actions à un tiers à la Société est soumise à l'agrément de la Société après exercice, dans les conditions fixées ci-après, du droit de préemption au profit des actionnaires de la Société. Ce droit d’agrément s’applique à toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit, alors même que la cession aurait lieu, par voie d’adjudication publique, en vertu d’une décision judiciaire. Il est également applicable en cas d’apport en Société, d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et en cas d’augmentation de capital, il s’applique à la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés. L’agrément résulte, soit d’une décision collective des associés prise dans les conditions visées à l’article 18 des présents statuts, soit du défaut de réponse dans le délai trois mois à compter de la notification de la demande. En cas de dissolution de la Société, le liquidateur est compétent pour statuer sur l’agrément. La présente clause ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des associés. Le cédant doit notifier son projet de cession au Président et à chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il doit indiquer l’identification du cessionnaire (nom, prénoms, adresse et nationalité ou s’il s’agit d’une personne morale dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, composition des organes de Direction et d’administration, identité des associés et des dirigeants sociaux), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les principales conditions de la cession. Le cessionnaire proposé doit être de bonne foi. Cette notification vaut offre de cession aux prix et conditions indiqués au profit de tous les actionnaires. Dans les huit jours de la réception de cette notification, le Président porte individuellement à la connaissance de tous les actionnaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les conditions de forme et de délai régissant l'exercice des droits de préemption. Chaque actionnaire doit, s’il désire exercer son droit de préemption, le notifier à la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en indiquant le nombre d’actions qu'il souhaite acquérir, ce dans les huit jours de la notification du projet de cession qui lui a été faite. À défaut pour l'actionnaire de notifier, dans le délai ci-dessus, qu'il entend exercer ce droit, il est réputé y avoir définitivement renoncé pour la cession en cause. Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre lesdits bénéficiaires, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande. Dans les quarante jours de la notification du projet de cession par le cédant, le Président décompte les droits de préemption exercés. Si ces droits sont exercés pour la totalité des actions offertes, le Président établit une liste des actionnaires avec l’indication du nombre d'actions préemptées par chacun d’eux et la transmet, sans délai, au cédant et à tous les actionnaires. Si les droits de préemption n’absorbent pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la Société peut, avec l'accord du cédant, acquérir les actions concernées non préemptées ; elle sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital, conformément aux dispositions de l'article L. 227-18, alinéa 2, du Code de commerce. À défaut d’accord du cédant sur le rachat par la Société des actions non préemptées, les droits de préemption sont réputés n’avoir jamais été exercés et l’actionnaire cédant sera libre de réaliser l’opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d’agrément prévue ci-après. En cas d’exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de trente jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l’actionnaire cédant. Dans le cas contraire, la cession au tiers proposé par le cédant doit être soumise, par le Président, dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession, à l'agrément des actionnaires. La décision d’agrément est prise à la majorité absolue des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, le cédant ne prenant pas part au vote. Dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la demande d’agrément, le Président est tenu de notifier au cédant si la Société accepte ou refuse la cession projetée. À défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai de un mois. Le cédant devra adresser à la Société, dans les trente jours de la notification de la décision d’agrément qui lui sera faite par le Président, les ordres de mouvement portant sur la cession des actions ; l'inscription au compte des actionnaires acheteurs sera effectuée dès réception desdits ordres de mouvement. Le prix de cession est réglé comptant au cédant dès réception de l'ordre de mouvement dûment signé. Faute pour le cédant d'adresser les ordres de mouvement relatifs à la cession des actions dans les trente jours, la cession sera constatée par le Président. Si l'agrément est refusé, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite par le Président, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la Société, qu'il renonce à son projet de cession. À défaut de renonciation de la part du cédant, le Président est tenu de faire acquérir la totalité des actions, avec le consentement du cédant, par la Société et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus. La Société sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital à compter de la notification du refus. À cet effet, il provoquera alors une décision collective des associés, pour statuer sur le rachat des actions par la Société et sur la réduction du capital. Le prix de cession est réglé par la Société selon les modalités fixées ci-après à l'article 10.2. des présents statuts. En cas de démembrement de la pleine propriété d’actions et de constitution d’un usufruit, tant la cession de la nue-propriété des actions ainsi démembrées que la constitution de l’usufruit et sa cession seront soumises à l’agrément institué par le présent article. Le droit d’agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent, selon le cas, sur la nue-propriété ou sur l’usufruit dont la constitution et la cession sont envisagées. En cas d’augmentation de capital par émission d’actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus. La cession de droit à attribution d’actions gratuites, en cas d’incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d’émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d’agrément dans les conditions définies ci-dessus. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, même aux adjudications publiques en vertu d’une ordonnance de Justice ou autrement. Toute cession effectuée en violation des procédures d’agrément et de préemption ainsi prévues est nulle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOBIGNY.