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La Renaissance Lochoise - Page 12

1 ter rue de Tours BP 121 37601 LOCHES Cedex 01

Périodicité: Hebdomadaire

Désireux de proposer des services pratiques, le journal est également habilité par arrêté préfectoral à diffuser la publicité légale relative à la vie des sociétés, aux marchés publics, aux avis d'enquête publique et aux enchères immobilières dans le département du 37, Indre-et-Loire. 

En 2020, par le biais du site annonces-legales.fr, 205 annonces légales ont été publiées dans le média La Renaissance Lochoise. Parmi elles, 13 concernaient un changement de dirigeant, 23 la constitution de SAS et 28 le transfert de siège social dans le même département. 

La publicité légale constitue une obligation vis-à-vis des tiers des entreprises. Ainsi, un transfert de siège social de SAS, par exemple, requiert la diffusion indispensable une annonce légale. En effet, les clients, fournisseurs ou encore les concurrents de la société doivent absolument être informés de la nouvelle adresse du siège social. Cette formalité peut désormais s’accomplir en ligne. Sans être un document officiel, le contenu de l’annonce légale doit donc inclure certaines mentions obligatoires. Comme tous les avis de ce type, il commence par l’objet de l’annonce. Les premières mentions obligatoires à intégrer demeurent identiques à tous : nom de la société et sigle, forme juridique choisie, montant du capital social, adresse du siège de l’entreprise, numéro de SIREN et mention de la ville du RCS. Les informations relatives au transfert du siège social de SAS arrivent ensuite : adresse du nouveau siège social et ville du nouveau greffe du tribunal si celui-ci change. Si toutefois le siège social se déplace dans un autre département, il faudra prévoir deux annonces, une pour chaque territoire. 

Jusqu’à l’arrivée d’internet il y a quelques années, les journaux papiers constituaient les seuls canaux possibles pour publier des annonces légales. Il existe désormais des services de presse en ligne,