Publiez une annonce légale – Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU)

La SAS ou Société par actions simplifiée a la particularité d’offrir une grande souplesse dans son fonctionnement ainsi qu’une certaine liberté aux associés - personne physique ou morale. Ainsi, elle peut avoir tout objet social, civil ou commercial en accord avec la loi. Toutefois, quel que soit le statut, elle reste une société commerciale dans sa forme juridique. Contrairement à la SA, il est possible pour l'entrepreneur de constituer une SAS avec un apport en capital social minimum d’un euro, ce qui permet une responsabilité limitée des associés (tout comme la SARL les associés bénéficient d’une responsabilité limitée). Les apports en numéraire, en industrie ou en nature sont possibles. La moitié du montant des apports en numéraire du capital, c’est-à-dire, en somme liquide, doit être libéré à la création de la structure. Le reste des apports peut être libéré dans les cinq années après la constitution.

Modalités de constitution

A la création il faut au minimum deux associés (personne physique ou moral) et l'on doit établir des statuts qui vont regrouper l’ensemble des droits et obligations juridiques des associés – personnes physiques ou morales – au sein de la société et vis à vis des tiers. Les statuts doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). A savoir que si le capital social est constitué de biens soumis à la publicité foncière alors l’établissement des statuts par acte notarié est requis.

Au sein de ces statuts, il faudra mentionner les caractéristiques et prévoir les modalités relatives aux organes de direction, à la prise de décision ou encore à la gestion de la société. Le capital social est déterminé librement par les associés, et la loi n’exige pas de montant minimum. Dans le cas d'apport en nature, un commissaire aux comptes devra être nommé pour évaluer les apports sauf si la valeur de chaque apport n’excède pas 30 000 euros ou bien la valeur totale ne constitue pas la moitié du capital social.  Le capital social est divisé en actions que chaque associé va souscrire et apporter au début de la vie de l'entreprise - cette dernière étant engagée dans toutes les activités qui sont délimitées par l’objet social.

Les statuts définissent également sa durée de vie qui est au maximum de 99 ans. La rédaction des statuts est obligatoire. Les actionnaires peuvent intégrer dans les statuts toutes les clauses et dispositions possibles pour assurer le contrôle de la société, ses dirigeants et ses sociétaires. La prise de décision se fait alors entre le ou les dirigeants et l’ensemble des associés.

Distribution des dividendes

Des dividendes sont distribués lorsque l'entreprise a engendré des bénéfices qui seront alors perçus par les associés relativement à leur participation dans la société. Ainsi, un associé disposant de 30% des parts pourra récupérer 30% des dividendes distribués. Il est possible de ne pas prévoir de parts proportionnelles, cela devra alors être mentionné dans les statuts par acte notarié. Si les actionnaires décident collectivement de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chacun doit être déclarée dans les revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Fonctionnement

L’un des avantages premiers est la simplicité des formalités dans leur création mais aussi lors de la cession des actions. Il est également possible de prévoir certains cas d’exclusion des associés, par exemple, une faillite personnelle d'un associé, un défaut de gestion ou un comportement jugé fautif au sein de l'entreprise peut être sanctionnés. Les statuts déterminent ainsi les règles de majorité ainsi que les conditions d'entrée et de sortie des associés.

Régie par le Code du commerce (Art. L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4), le(s) associé(s) peuvent fixer librement les règles et dispositions nécessaire à l’organisation de la structure. La seule obligation consiste à désigner un Président dans les statuts de la SAS qui a un certain pouvoir.  Il est possible de confier certaines règles d'organisation à un directeur général, un directeur général adjoint ou plusieurs directeurs généraux qui l'assisteront dans l’exercice de son mandat social. A savoir que l’exercice du mandat social avec un contrat de travail ne peut être cumulé par un dirigeant.

Devenir Président

Pour ouvrir une SAS, il faut nommer un Président qui peut être une personne physique ou morale et qui bénéficiera du statut de salarié.

Dans les statuts, il sera important de prendre ses dispositions et d’inscrire la durée d’exercice du mandat (et ses pouvoirs) du Président (si non précisée, elle est illimitée), le mode de désignation, de révocation et les changements à prévoir. Le Président en sa qualité de représentant légal de la société est investi des pouvoirs les plus étendus pour engager et représenter la société à l’égard des tiers. Le titre de Président peut ainsi être donné et révoqué par simple décision d’un associé et doit  faire l’objet d’une publicité aux tiers, c’est-à-dire la publication d'une annonce légale dans un journal habilité à la recevoir et qui se trouve dans le département du siège de l'activité. Il faudra également déposer un dossier au CFE et une annonce sera publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Pour rendre opposable cette nomination au tiers du titre de Président, des formalités de publicité devront être réalisées, à savoir une annonce légale dans un journal habilité du département du siège, un dépôt au greffe du tribunal de commerce et une annonce au BODACC.

Régime social / fiscal du Président

Le Président fait partie du régime salarié et par conséquent, il est assujetti au régime général de la sécurité sociale – a contrario du gérant majoritaire de la Société A Responsabilité Limitée qui est soumis au RSI. Son statut et sa rémunération sont donc bien définis. Ce dernier s’il est majoritaire ne peut pas cotiser à l’assurance chômage, s’il est minoritaire, il peut être assimilé à un salarié et cotiser à Pôle emploi si une rémunération a été prévue dans les statuts. Elle est alors versée et soumise aux cotisations sociales. Les avantages en nature peuvent être également intégrés à la rémunération imposable.

En cas d'imposition à l'IS, les rémunérations perçues sont au titre des fonctions de dirigeant et en cas d'imposition à l'IR, l'assiette est la même, à l'exclusion de la quote-part de BIC ou BNC perçue par le dirigeant.

Dans une SAS, il peut y avoir un ou plusieurs associés qui vont bénéficier de certains droits : droit financier, politique, avis ou droits de gestion ou encore droits d’information. Ces sociétés permettent en effet aux associés qui la détiennent d’avoir des dividendes, de participer aux assemblées, d’avoir un droit de vote, un avis autorisé sur la gestion…L’Article L227-9 stipule : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient ». En termes de fonctionnement, les associés n'ont pas l'obligation de tenir des assemblées générales mais la loi prévoir que certaines décisions doivent être prises collectivement (en assemblée générale ou par tout autre moyen), notamment les décisions/droits de vote d’approbation des comptes, les décisions de nomination, d’une augmentation de capital, de modification des actes ou encore les décisions sur une fusion, dissolution ou transformation.

Le Code du commerce laisse une liberté quasi-totale aux associés dans le choix du mode de direction de la SAS et des prises de décisions. Ce mode de direction devra être toutefois indiqué dans les statuts. En effet, les statuts peuvent très bien se limiter au seul président qui dirigera la société mais les associés peuvent aussi adjoindre un organe collégial au Président qui aura le pouvoir de prendre des dispositions, des avis ou des décisions plus importantes. Il existe plusieurs modes opératoires mais généralement, les associés vont mettre en place un mode de direction collégiale (en assemblée générale) avec un comité de direction ou un conseil d’administration.

Ainsi, il est donc recommandé de mettre en place des comités ou conseils de surveillance – d’ailleurs souvent exigés par les investisseurs pour les levées de fonds - qui vont contrôler l'organisation. Selon l’Article L2323-66, « dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par la présente sous-section ». Ces organes sociaux peuvent, par exemple, être un indicateur de la croissance de l'activité et induire une nouvelle forme de contrôle.

Le régime de l'imposition

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices de l'exercice social. Les associés sont eux imposés sur le salaire s’ils en perçoivent un et sur les bénéfices. L'imposition en général est de 15 % jusqu'à 38 120 euros de bénéfices et 33,33 % au-delà de ce montant.

Le taux réduit à 15 % est applicable quand le capital n'a pas été entièrement libéré et si le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630 000 euros.

Toutefois, les dirigeants peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sur cinq années à la suite de la procédure de constitution. Pour pouvoir être éligible à l’IR, la SAS doit être l’activité principale des associés, ne pas compter plus de 50 salariés, excéder 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou encore être cotée en bourse. Si ce mode d'imposition est choisi, la société ne sera donc pas imposée. Les associés le seront eux sur le montant de la somme qu'ils percevront après distribution des bénéfices (dividendes), à la fin de l'exercice social.

Le résultat des sociétés par actions simplifiée sont directement imposés au niveau des actionnaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en proportion de leur participation.

Le saviez-vous ?

Dans le cas où il n’y a qu’un seul associé, il faut parler de SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle. Bien que la société puisse compter un seul et unique associé (SASU), les cessions dans une SAS peuvent avoir lieu lorsque plusieurs actionnaires sont engagés - ce qui arrive souvent au cours de la vie de l'entreprise (signe de bonne santé également). Son évolution peut mener à une volonté d’un ou plusieurs d’entre eux à procéder à une cession à un autre associé ou bien à un tiers.

Une personne peut ainsi décider de céder des actions si elle décide de partir ou ne souhaite plus investir. A savoir que la cession d’action est libre. Chacun donne son prix. Ces mouvements seront mentionnés dans un registre des mouvements de titres coté et paraphé au greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée. Chaque opération entraînera un mouvement de titres. Le registre des mouvements de titres est obligatoire dans les SA et les SAS avec moins de 100 actionnaires.

En SAS et en SASU un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que la société dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants : 2 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, 1 000 000 euros de total bilan, et/ou un effectif moyen de 20 salariés. Indépendamment de cette condition liée à la taille, une SAS doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes dès lors qu’elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés ou qu’elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Les formalités de création

Les documents doivent contenir certaines mentions obligatoires comme la dénomination sociale, la forme juridique, l'objet et l'adresse du siège, le nom des associés ou encore le capital social et sa répartition entre les associés (personnes physiques ou morales).

• Rédiger les statuts
• Déposer l’annonce légale dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et obtenir une attestation de publication d’annonce légale,
• Un dépôt d’au moins 1/5 du capital en numéraire doit être fait dans un organisme bancaire.
• Constituer le dossier et le transmettre au CFE compétent ou Greffe du Tribunal de Commerce.
• Dans les 15 jours de l'immatriculation, déposer un document relatif au bénéficiaire effectif