Publiez une annonce légale – Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU)
Société par actions simplifiée / société par actions simplifiée unipersonnelle SAS / SASU définies par les articles (L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4) du code de commerce, ont la particularité d'être à la fois une société de capitaux, et une société de personne(s).
La SAS/SASU peut être constituée par un (on parle alors de SASU) ou plusieurs associés (physique ou moral), leur Responsabilité est Limitée à leur apport.
Le capital social peut être variable et le minimum requis est de 1 euro, moins de 50 % des apports doivent être versés au moment de la constitution. L'apport en numéraire, en nature ou en industrie est possible.
L'organe de gestion incombe à un président, ou peut être confié à un ou plusieurs directeurs généraux, à un directeur général délégué, à un vice-président ou un conseil.
Les statuts déterminent les règles de majorité ainsi que les conditions d'entrée et de sortie des associés.
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Formulaire de constitution société commerciale - Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU)
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