Publiez une annonce légale – Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU)

Société par actions simplifiée / société par actions simplifiée unipersonnelle SAS / SASU définies par les articles (L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4) du code de commerce, ont la particularité d'être à la fois une société de capitaux, et une société de personne(s).

La SAS/SASU peut être constituée par un (on parle alors de SASU)  ou plusieurs associés (physique ou moral), leur Responsabilité est Limitée à leur apport.

Le capital social peut être variable et le minimum requis est de  1 euro, moins de  50 % des apports doivent être versés au moment de la constitution. L'apport en numéraire, en nature ou en industrie est possible.

L'organe de gestion incombe à un président, ou peut être confié à un ou plusieurs directeurs généraux, à un directeur général délégué, à un vice-président ou un conseil.
Les statuts déterminent les règles de majorité ainsi que les conditions d'entrée et de sortie des associés.

NOS ENGAGEMENTS
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Formulaire de constitution société commerciale - Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU)


Une ou plusieurs questions n'ont pas été complétées. Merci de revérifier le formulaire
Société
Nom de la société tel que mentionné dans les statuts (En majuscule)
Impérativement un acronyme (par exemple : Abbréviation du nom de votre société). N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Appellation commerciale de votre activité. N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Montant tel que mentionné dans les statuts en chiffre sans sigle
Souscris lors de la création, ne peut être inférieur à 50% du capital social
99 ans par coutume mais mentionné à l'identique des statuts
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Consulter la carte des greffes
President
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
  ans   Indéterminée


Directeur général
 
Oui Non

Directeur Général 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
A ne mentionner que si un directeur a été désigné
Veuillez indiquer l'adresse ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Oui     Non




+ Ajouter Directeur Général
- Supprimer Directeur Général
Directeur Général Délégué
 
Oui Non

Directeur Général Délégué 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non




+ Ajouter Directeur Général Délégué
- Supprimer Directeur Général Délégué
Commissaire aux comptes titulaire
 
Oui Non
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
A ne mentionner que si un commissaire aux comptes a été désigné
Veuillez indiquer l'adresse ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)


Commissaire aux comptes suppléant
 
Oui Non
La nomination d'un commissaire aux comptes suppléant est requise si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une entreprise unipersonnelle selon l'article L.823-1 du Code de commerce
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
A ne mentionner que si un commissaire suppléant a été désigné
Veuillez indiquer l'adresse ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)


Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées.
Chaque action donne droit à une voix.
Clauses d'agrément: Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la société.

Ou saisir d'autres clauses d'admissions aux assemblées.

Ne pas utiliser de clauses d'admissions.
La mention des Admissions aux Assemblées est régulièrement requise par les greffes. Veuillez vérifier cela auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande. (Ces clauses sont imposées par le 69 et le 34)
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