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Caractérisée par sa souplesse de fonctionnement, la société par actions simplifiée (SAS) attire les entrepreneurs. Les avantages de la création de cette société commerciale sont nombreux. En effet, elle s’adresse de manière large aux commerçants, artisans, industriels et professions libérales. Son régime est prévu aux articles L.227-1 et suivants du Code de Commerce. Pour les professions libérales réglementées (professions juridiques, techniques ou de santé), il est possible de créer une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) qui reprend les principes de la SAS.

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Questions fréquentes

Comment créer une société par actions simplifiée ?

Dès la création de la SAS, on constate sa flexibilité puisqu’il n’existe pas de modèle de statuts comme cela est proposé pour la SARL. Comme la majorité des sociétés, le droit permet de constituer une SAS avec un capital de 1 euro. Deux personnes suffisent pour créer une SAS, sans limite maximum de nombre d’actionnaires. Grâce à la personnalité morale de la société, ses actionnaires bénéficient d’une responsabilité limitée, ils ne seront responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports personnels au capital social. Ces apports peuvent être en nature ou en numéraire (dont au minimum la moitié doit être libérée dès la constitution).

Les fondateurs de l’entreprise sont libres de déterminer le fonctionnement de la société dans les statuts. Tous les pans de la société peuvent faire l’objet d’une mention dans les statuts : le capital social est librement déterminé, de même que les règles d’organisation comme la nomination et la révocation des dirigeants, mais également les modalités de décisions collectives comme les majorités et conditions de quorum…

Quel est le mode de fonctionnement de la SAS ?

La loi impose la nomination d’un Président. Celui-ci, personne morale ou personne physique, sera le représentant légal de la société aux yeux des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour sa gestion, mais il peut être assisté par d’autres dirigeants ou contrôlé par d’autres organes si les actionnaires le prévoient dans les statuts.

La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est pas obligatoire pour l’immatriculation de la SAS. Les actionnaires peuvent décider de le nommer s’ils le veulent. Cela devient obligatoire si la situation financière et sociale de l’entreprise dépasse deux des trois seuils fixés légalement.

Le régime fiscal de la SAS est par défaut l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d’opter pour une durée de 5 exercices maximum pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR).

Quelles sont les formalités pour la constitution d’une SAS ?

Rédaction minutieuse des statuts comportant toutes les informations nécessaires : identité des personnes signataires, forme juridique, durée de la société, objet social, dénomination sociale, montant du capital social, identité des dirigeants, nomination du Président, modalités de prises de décisions par les actionnaires, la forme et le nombre d’actions émises par la société, etc. ;
Évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports si nécessaire ;
Dépôt des apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué, avec attestation de dépôt pour la formalité au guichet unique ;
Publication d’un avis de constitution de SAS dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
Formalité d’immatriculation sur le guichet unique pour enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La SAS en bref

La SAS permet de disposer d’une grande souplesse dans son fonctionnement puisque tout est librement déterminé dans les statuts ;

Cela implique une rigueur de rédaction des statuts dès la phase initiale, il est donc conseillé de se faire assister par un professionnel ;

La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports ;

Il faut nécessairement nommer un Président dans les statuts.