01 84 21 09 27 Service client de 7h00 à 19h00 (non surtaxé)
 
 
BPI France Création vous accompagne dans vos démarches de publication d'annonces légales en ligne

Attention,

La demande de parution au BODACC par nos services ne doit s’effectuer que si aucune formalité n’est présentée au RCS par l’acquéreur du fonds. Souhaitez-vous être recontacté afin que nos services se chargent de la parution au BODACC ?

Publier une annonce légale SCM

Compléter le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour la création de votre société civile de moyens (SCM). Recevez votre attestation de parution pour le greffe immédiatement et gratuitement.

La Société Civile de Moyens (SCM) est une forme de société civile qui peut être utilisée par une profession libérale réglementée (notaire, avocat, expert-comptable, médecin, architecte…) ou non réglementée (freelance, conseil et service informatique…).