Attention,
La demande de parution au BODACC par nos services ne doit s’effectuer que si aucune formalité n’est présentée au RCS par l’acquéreur du fonds. Souhaitez-vous être recontacté afin que nos services se chargent de la parution au BODACC ?
Publier une annonce légale SCM
Compléter le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour la création de votre société civile de moyens (SCM). Recevez votre attestation de parution pour le greffe immédiatement et gratuitement.
La Société Civile de Moyens (SCM) est une forme de société civile qui peut être utilisée pour l’exercice d’une profession libérale réglementée (notaire, avocat, expert-comptable, médecin, architecte…) ou non réglementée (freelance, conseil et service informatique…). La SCM est très utilisée par les professions de santé puisqu’elle permet à chaque praticien de garder sa clientèle.
