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Constitution SELCA

La société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) permet à des professions libérales réglementées d’exercer leur activité dans un cadre juridique qui reprend une partie des caractéristiques de la société anonyme (SA) et de la société en commandite simple (SCS).

Appartenant à la famille des sociétés d'exercice libéral (SEL), la SELCA se différencie de la SCA par l’objet social particulier qu’elle définit dans ses statuts. En effet, il s’agit dans la SELCA d’un objet social civil dans une forme juridique commerciale. Sans le cadre général proposé par la SEL, les principes de la société en commandite par actions ne seraient pas applicables aux professions libérales réglementées.

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