01 84 21 09 27 Service client de 9h00 à 18h00 (non surtaxé)
 
 
Capital vous accompagne dans vos démarches de publication d'annonces légales en ligne

Insaisissabilité

Si vous exercez votre activité en tant qu’entrepreneur individuel, vous exposez vos biens personnels aux demandes de vos créanciers en cas de difficultés. 

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous nous engageons à informer les personnes qui fournissent des données nominatives sur notre site de leurs droits, notamment de leur droit d'accès et de rectification sur ces données nominatives. Nous nous engageons à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empecher qu'elles ne soient déformees, endommagées ou communiquiées a des tiers. Service proposé par Annonces-legales.fr - © Copyright 2020