01 84 21 09 27 Service client de 9h00 à 18h00 (non surtaxé)
 
 
La CCI entreprises Ile-de-France vous accompagne dans vos démarches de publication d'annonces légales en ligne

Constitution EARL

Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile ayant pour objet des activités agricoles. C’est l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime qui en fait la liste. L’EARL peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques, qui sont majoritairement exploitants agricoles. Le gérant de l’EARL fait partie des associés.Dotée de la personnalité morale, l’EARL permet de donner à l’exploitation agricole une autonomie patrimoniale et de conserver son caractère familial.

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous nous engageons à informer les personnes qui fournissent des données nominatives sur notre site de leurs droits, notamment de leur droit d'accès et de rectification sur ces données nominatives. Nous nous engageons à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empecher qu'elles ne soient déformees, endommagées ou communiquiées a des tiers. Service proposé par Annonces-legales.fr - © Copyright 2020