01 84 21 09 27 Service client de 9h00 à 18h00 (non surtaxé)
 
 
La CCI entreprises Ile-de-France vous accompagne dans vos démarches de publication d'annonces légales en ligne

Publier une annonce légale SC

Compléter le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour la transformation de votre société en Société Civile. Recevez votre attestation de parution pour le greffe gratuitement et sous 1h sur demande.

Si les modifications d’une société (transfert de siège social, augmentation de capital social…) sont des formalités relativement fréquentes au cours de son existence, la transformation d’une société en une autre forme juridique est une opération exceptionnelle. Elle est également plus lourde puisqu’elle consiste changer l’ensemble des statuts juridiques.

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous nous engageons à informer les personnes qui fournissent des données nominatives sur notre site de leurs droits, notamment de leur droit d'accès et de rectification sur ces données nominatives. Nous nous engageons à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empecher qu'elles ne soient déformees, endommagées ou communiquiées a des tiers. Service proposé par Annonces-legales.fr - © Copyright 2020