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Transformation en sociétés libérales

Le code de commerce et le code civil le prévoyant, il est possible de transformer la forme juridique d’une société. Cela s’applique à toutes les natures juridiques : société civile ou commerciale. La société d'exercice libéral (SEL) est une forme juridique civile particulière puisque réservée à l’exercice d’une profession libérale réglementée : avocat, notaire, architecte… En fonction de l’évolution de votre société et de votre activité, il peut s’avérer utile de changer de forme juridique et d’adopter des statuts d’une SEL. Cela peut être le cas d’une SCP dont certains associés veulent vendre leurs parts à un seul associé.

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