01 84 21 09 27 Service client de 9h00 à 18h00 (non surtaxé)
 
 
Entreprises et Droit vous accompagne dans vos démarches de publication d'annonces légales en ligne

Changement d'objet social

L’objet social d’une société permet de déterminer l’activité et de délimiter les champs d’intervention des dirigeants. La détermination de l’objet social est donc très importante puisqu’elle conditionne la régularité des opérations que la société effectuera. Il doit être licite et peut prendre fin par sa réalisation ou son extinction.

 

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous nous engageons à informer les personnes qui fournissent des données nominatives sur notre site de leurs droits, notamment de leur droit d'accès et de rectification sur ces données nominatives. Nous nous engageons à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empecher qu'elles ne soient déformees, endommagées ou communiquiées a des tiers. Service proposé par Annonces-legales.fr - © Copyright 2020