Attention,
La demande de parution au BODACC par nos services ne doit s’effectuer que si aucune formalité n’est présentée au RCS par l’acquéreur du fonds. Souhaitez-vous être recontacté afin que nos services se chargent de la parution au BODACC ?
Publier une annonce légale SLP
Compléter le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour la création de votre société de libre partenariat (SLP). Recevez votre attestation de parution pour le greffe immédiatement et gratuitement.
Cette forme de société est récente, elle a été instaurée en 2015. La SLP est principalement destinée à améliorer le financement en capital des entreprises. Elle permet à des investisseurs, français et européens, de s’associer dans une nouvelle structure juridique assimilée à un fonds d’investissement. Plus précisément, le contenu de l'article L. 214-24, II du Code monétaire et financier fait de la société de libre partenariat un fonds d'investissement alternatif (FIA) par nature.
La SLP participe à renforcer l’attractivité des entreprises françaises vis-à-vis des fonds d’investissement étrangers. Son fonctionnement se rapproche des « Limited Partnership », un modèle anglo-saxon.
