01 84 21 09 27, du lundi au vendredi, de 7h à 19h, et le samedi de 8h à 17h
 


Attention,

La demande de parution au BODACC par nos services ne doit s’effectuer que si aucune formalité n’est présentée au RCS par l’acquéreur du fonds. Souhaitez-vous être recontacté afin que nos services se chargent de la parution au BODACC ?

Publier une annonce légale Fin de Location Gérance

Compléter le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour la fin de location gérance. Recevez votre attestation de parution pour le greffe immédiatement et gratuitement. .

La location-gérance est un contrat permettant à un propriétaire de fonds de commerce ou d’un établissement artisanal, de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds de manière totale ou partielle, à ses risques et périls et moyennant le paiement d’une redevance.

FICHES PRATIQUES ET CONSEILS
Notre société
Accès rapides
A vos côtés pour la publication
de vos annonces légales