01 84 21 09 27 Service client de 7h00 à 19h00 (non surtaxé)
 
 
L'hebdo de l'Ardèche vous accompagne dans vos démarches de publication d'annonces légales en ligne

Attention,

La demande de parution au BODACC par nos services ne doit s’effectuer que si aucune formalité n’est présentée au RCS par l’acquéreur du fonds. Souhaitez-vous être recontacté afin que nos services se chargent de la parution au BODACC ?

Publier une annonce légale EARL

Compléter le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour la création de votre exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Recevez votre attestation de parution pour le greffe immédiatement et gratuitement.

Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile ayant pour objet des activités agricoles. C’est l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime qui en fait la liste. L’EARL peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques, qui sont majoritairement exploitants agricoles. Le gérant de l’EARL fait partie des associés. Dotée de la personnalité morale, l’EARL permet de donner à l’exploitation agricole une autonomie patrimoniale et de conserver son caractère familial.