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La demande de parution au BODACC par nos services ne doit s’effectuer que si aucune formalité n’est présentée au RCS par l’acquéreur du fonds. Souhaitez-vous être recontacté afin que nos services se chargent de la parution au BODACC ?

Rectificatif ou Additif

Afin d’éviter de publier une annonce légale erronée, il est recommandé de vérifier l’intégralité des informations renseignées lors de la saisie. Cependant, personne n’est à l’abri d’une erreur, bien que le formulaire le restreigne au maximum notamment en ne validant pas la saisie de votre annonce si un champ obligatoire n’est pas renseigné.