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Constitution SCCIV ou SCICV

Compléter le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour la création de votre société civile de constitution-ventre (SCICV / SCCV). Recevez votre attestation de parution pour le greffe sous 1h.

La société civile immobilière de construction vente (SCICV ou SCCV) est uniquement constituée dans le but de construire et de vendre un bien immobilier, comme le définit le code de la construction et de l’habitat (CCH, art. L. 211-1).