01 84 21 09 27 Service client de 9h00 à 18h00 (non surtaxé)

Le Parisien vous accompagne dans vos démarches de publication d'annonces légales en ligne

Publier une annonce légale SCPI

Compléter le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour la création de votre société civile de placement immobilier (SCPI). Recevez votre attestation de parution pour le greffe gratuitement et sous 1h sur demande.

Une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) a pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif à plusieurs. On appelle cette forme de société « pierre papier».

Il s’agit d’une forme juridique de société un peu particulière. Elle est régie par les articles L. 214-50 et suivants du Code monétaire et financier. D’après ce code, son objet social ne peut être que l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous nous engageons à informer les personnes qui fournissent des données nominatives sur notre site de leurs droits, notamment de leur droit d'accès et de rectification sur ces données nominatives. Nous nous engageons à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empecher qu'elles ne soient déformees, endommagées ou communiquiées a des tiers. Service proposé par Annonces-legales.fr - © Copyright 2020