Publier une annonce légale Transfert de siège hors département

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La création d’une société implique obligatoirement la détermination d’un siège social. Il sera le lieu désigné pour la direction et le fonctionnement, et permet le rattachement de l’entreprise à un tribunal territorialement compétent. Cela correspond au ressort juridique de la société. 

Au cours de son activité, l’entreprise peut avoir besoin de modifier l’adresse de son siège social. Les raisons sont multiples et spécifiques à chaque entreprise : besoin d’un local commercial ou industriel plus grand, arrivée à terme d’un bail, réduction des charges locatives, etc. Des exonérations fiscales mises en place dans un département peuvent aussi motiver le déménagement de l’entreprise et de son siège social dans un nouveau département.