Publier une annonce légale Transfert de siége social dans même département

Attention, dans le cas d'un transfert de siège dans le même département, mais avec changement de greffe, merci d'utiliser le formulaire « Transfert de siège autre département » puis de cocher la case « Département / ressort du nouveau siège » 

Complétez le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour le transfert de votre entreprise dans le même département. Vous pourrez recevoir immédiatement votre attestation de parution pour la formalité au guichet unique. 

Le siège social est l’adresse légale de la société. Cette adresse figure dans les statuts et permet de définir les tribunaux et organes territorialement compétents. L’adresse du siège social figure sur l’extrait Kbis de l’entreprise.