01 84 21 09 27 Service client de 9h00 à 18h00 (non surtaxé)
 
 
Le Parisien vous accompagne dans vos démarches de publication d'annonces légales en ligne

Transformation en sociétés commerciales

En fonction des nouvelles réglementations et évolution du droit des sociétés, une entreprise exploitée dans le cadre d’une société peut avoir intérêt à changer de forme juridique. Par exemple, avec la loi du 3 janvier 1994 ajoutant la société par actions simplifiée (SAS) au code de commerce, certains dirigeants de SARL ont décidé de transformer leur société pour la liberté statutaire offerte par cette nouvelle forme juridique. D’autres critères (fiscalité, transmission de l’entreprise, nombre maximum d’associés d’une SARL atteint…) peuvent justifier la décision d’adopter les statuts d’une autre société commerciale.

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous nous engageons à informer les personnes qui fournissent des données nominatives sur notre site de leurs droits, notamment de leur droit d'accès et de rectification sur ces données nominatives. Nous nous engageons à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empecher qu'elles ne soient déformees, endommagées ou communiquiées a des tiers. Service proposé par Annonces-legales.fr - © Copyright 2020