01 84 21 09 27 Service client de 7h00 à 19h00 (non surtaxé)
 
 
Monter son business vous accompagne dans vos démarches de publication d'annonces légales en ligne

Attention,

La demande de parution au BODACC par nos services ne doit s’effectuer que si aucune formalité n’est présentée au RCS par l’acquéreur du fonds. Souhaitez-vous être recontacté afin que nos services se chargent de la parution au BODACC ?

Publier une annonce légale SLP

Compléter le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour la création de votre société de libre partenariat (SLP). Recevez votre attestation de parution pour le greffe immédiatement et gratuitement.

Cette forme de société est récente, elle a été instaurée en 2015. La SLP est principalement destinée à améliorer le financement en capital des entreprises. Elle permet à des investisseurs, français et européens, de s’associer dans une nouvelle structure juridique assimilée à un fonds d’investissement. Plus précisément, le contenu de l'article L. 214-24, II du Code monétaire et financier fait de la société de libre partenariat un fonds d'investissement alternatif (FIA) par nature.