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Publier une annonce légale Cession de Droit de Bail
La cession d’un droit au bail commercial soulève de nombreuses interrogations pour le locataire qui souhaite transmettre son local sans pour autant céder l’intégralité de son fonds de commerce. Si cette opération permet au repreneur de poursuivre l’activité dans les lieux sans conclure un nouveau bail, elle obéit à des conditions strictes et à des formalités précises.
