01 84 21 09 27 Service client de 7h00 à 19h00 (non surtaxé)
 
 
Monter son business vous accompagne dans vos démarches de publication d'annonces légales en ligne

Attention,

La demande de parution au BODACC par nos services ne doit s’effectuer que si aucune formalité n’est présentée au RCS par l’acquéreur du fonds. Souhaitez-vous être recontacté afin que nos services se chargent de la parution au BODACC ?

Publier une annonce légale Cession de Droit de Bail

Compléter le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour la cession de droit de bail. Recevez votre attestation de parution pour le greffe immédiatement et gratuitement.

Un commerçant qui exploite un fonds de commerce peut souhaiter céder son fonds. Cette cession comprend automatiquement le droit au bail, élément incorporel attaché au fonds de commerce.