01 84 21 09 27 Service client de 7h00 à 19h00 (non surtaxé)
 
 
Le Parisien vous accompagne dans vos démarches de publication d'annonces légales en ligne

Attention,

La demande de parution au BODACC par nos services ne doit s’effectuer que si aucune formalité n’est présentée au RCS par l’acquéreur du fonds. Souhaitez-vous être recontacté afin que nos services se chargent de la parution au BODACC ?

Publier une annonce légale Transfert de siège hors département

Compléter le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour le transfert de votre entreprise dans un autre département. Recevez votre attestation de parution pour le greffe immédiatement et gratuitement.

La création d’une société implique obligatoirement la détermination d’un siège social. Il sera le lieu désigné pour la direction et le fonctionnement, et permet le rattachement de l’entreprise à un tribunal territorialement compétent.