01 84 21 09 27, du lundi au vendredi, de 7h à 19h, et le samedi de 8h à 17h
 
 
SCI business vous accompagne dans vos démarches de publication d'annonces légales SCI en ligne

Attention,

La demande de parution au BODACC par nos services ne doit s’effectuer que si aucune formalité n’est présentée au RCS par l’acquéreur du fonds. Souhaitez-vous être recontacté afin que nos services se chargent de la parution au BODACC ?

Publier une annonce légale Transfert de siége social dans même département

Attention, dans le cas d'un transfert dans le même département mais avec changement de greffe, merci d'utiliser le formulaire "Transfert de siège autre département" puis de cocher la case "Département / ressort du nouveau siège"

Compléter le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour le transfert de votre entreprise dans le même département. Recevez votre attestation de parution pour le greffe immédiatement et gratuitement. ..

Le siège social est le lieu de direction et de fonctionnement des organes de la société. Son adresse figure dans les statuts et permet de définir les tribunaux et organes territorialement compétents.