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Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile ayant pour objet des activités agricoles. C’est l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime qui en fait la liste. L’EARL peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques, qui sont majoritairement exploitants agricoles. Le gérant de l’EARL fait partie des associés.Dotée de la personnalité morale, l’EARL permet de donner à l’exploitation agricole une autonomie patrimoniale et de conserver son caractère familial.

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Une société régie par le code civil et le code rural

L’EARL est une société relativement jeune puisqu’elle a été ajoutée au droit français par la loi loi n° 85-697 du 11 juillet 1985. Cette forme juridique a été créée au même moment que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui ouvrait la possibilité à un entrepreneur d’exercer son activité seul dans le cadre d’une société. La loi a élargi le principe de la société unipersonnelle au secteur agricole dans lequel beaucoup d’exploitations étaient gérées par une seule personne en entreprise individuelle. La constitution d’une société facilite nettement la transmission d’une exploitation agricole.

 

De 1 à 10 associés maximum

Lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’EARL peut ne compter qu’un seul associé. Dans ce cadre, l’exploitant agricole fonctionne comme dans toute société unipersonnelle.

 

Si le capital social est réparti entre des associés (10 au maximum), ses parts doivent être détenues à la majorité par des agriculteurs. C’est l’application de l'article L. 324-8, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime : « les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts représentatives du capital ».

 

Gérant associé

Alors que ce n’est pas forcément le cas dans d’autres sociétés de nature civile, le code rural (C. rur., art. L. 324-8, al. 3) impose que le ou les gérants fassent partie des associés exploitants « titulaires de parts sociales représentatives du capital ». Autre particularité : l’associé unique de l’EARL doit en être le gérant.

 

En cours d’activité, il peut arriver que l’EARL ne compte plus d’associé exploitant (retraite, décès de l’exploitant majoritaire). Pour éviter la dissolution de la société, le code permet qu’elle soit gérée par une personne désignée par les associés durant une période allant de 1 an à 3 ans.

 

Des formalités d’immatriculation identiques à celles autres sociétés civiles

Plus souple que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), l’immatriculation de l’EARL ne nécessite pas d’agrément de la Direction Départementale des Territoires (DDT).

 

L’immatriculation se fait via le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour les activités de nature agricole : la Chambre d’agriculture de votre territoire. Elle transmettra les documents nécessaires à l’immatriculation au RCS et BODACC.

 

 

Après validation par le CFE, les informations seront transmises au RCS ainsi qu’au BODACC.

Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

-          les statuts signés,

-          le formulaire M0 agricole (Cerfa n°1197*05),

-          l’original, la copie ou l’attestation de parution de l’annonce légale publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège de l’EARL,

-          publicité de certains apports à la société,

-          les justificatifs d’identité des associés et de domiciliation de la société,

-          attestation de dépôt du capital social.

 

Une fois immatriculée, l’exploitation pourra exercer son activité. Tous les documents qu’elle émet devront porter la dénomination de la société, suivie ou précédée des mots « exploitation agricole à responsabilité limitée » ou des initiales « EARL », ainsi que du montant du capital social.

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