01 84 21 09 27 Service client de 9h00 à 18h00 (non surtaxé)
 
 
Statutentreprise.com vous accompagne dans vos démarches de publication d'annonces légales en ligne

L’EURL est une société commerciale unipersonnelle dont le régime se base sur celui de la SARL, à savoir, celui prévu aux articles L.223-1 et suivants du Code de Commerce. Constituée d’un associé unique, elle permet de donner un cadre juridique à l’entreprise sans avoir à s’associer. Ce statut permettra également à l’associé d’envisager un développement en faisant rentrer ultérieurement d’autres personnes dans la société, se transformant par conséquent en SARL.

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous nous engageons à informer les personnes qui fournissent des données nominatives sur notre site de leurs droits, notamment de leur droit d'accès et de rectification sur ces données nominatives. Nous nous engageons à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empecher qu'elles ne soient déformees, endommagées ou communiquiées a des tiers. Service proposé par Annonces-legales.fr - © Copyrignt 2018

L’associé unique peut être tant une personne physique qu’une personne morale. Cependant, il faudra nommer un gérant dans tous les cas, qui soit une personne physique. L’associé unique personne morale devra donc nommer un tiers pour assurer la gérance. La personne en charge de gérer l’EURL assure l’administration de la société et les actes de gestion.

 

Toute décision importante ou grave nécessite dans tous les cas l’accord de l’associé unique. Pour les décisions normalement soumises à un vote en assemblée générale en SARL, celles-ci devront être consignées dans un registre à peine de nullité. 

 

La création de l’EURL ne nécessite pas de capital minimum (1 euro). L’associé qui constituera cette société verra sa responsabilité limitée à ses apports. Ce n’est que s’il commet une faute de gestion que sa responsabilité peut porter sur ses biens personnels. Les apports de la société peuvent être des apports en numéraire ou en nature.

 

Il faudra rédiger les statuts de l’EURL, comme pour la création de toute société. Si le contenu est néanmoins simplifié par rapport aux sociétés avec plusieurs associés, il faudra tout de même prévoir les différentes nominations (gérants, CAC si besoin...), l’étendue des pouvoirs, l’objet social, le fonctionnement de la société, le montant du capital social…

 

La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est pas obligatoire, sauf si deux des trois seuils légaux sont atteints concernant le bilan ou le chiffre d’affaires.

Le régime fiscal de l’EURL est laissé au choix à l’associé unique à la constitution de la société. Celui-ci peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix n’est pas ouvert dès lors que l’associé unique est une personne morale, auquel cas l’IS s’impose. 

 

Ce qu’il faut retenir :

 

·         Le statut d’EURL est avantageux pour l’entrepreneur qui souhaite sécuriser ses biens personnels et qui envisage une évolution ultérieure.

·         Le gérant doit nécessairement être nommé à la constitution et ne peut être qu’une personne physique.

·         L’EURL présente de nombreux avantages mais demeure une société commerciale, ce qui requiert un certain nombre de formalités.

 

Les formalités requises pour sa constitution :

 

-       Choix du montant du capital social par l’associé unique ;

-       Rédaction des statuts et signature de l’associé fondateur ;

-       Publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ;

-       Immatriculation de l’entreprise au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) après dépôt du dossier de constitution au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement auprès du Greffe du tribunal compétent.

 

Remonter