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Transfert de siège social autre département

La création d’une société implique obligatoirement la détermination d’un siège social. Il sera le lieu désigné pour la direction et le fonctionnement, et permet le rattachement de l’entreprise à un tribunal territorialement compétent. Le changement du siège social peut intervenir en cours de vie social. Pour ce faire, il faudra respecter certaines règles de décision et de formalités.

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