Publiez une annonce légale – Additif

Une fois le dépôt du dossier au CFE ou au greffe, il est parfois nécessaire d’ajouter une mention dans les statuts. Le formulaire d’additif permet de réaliser ce complément d’information.

La référence de votre annonce initiale sera nécessaire pour valider le formulaire. Cet additif doit mentionner le nom du journal, et la date de parution de la publication initiale. Une attestation sera fournie pour compléter le dossier déposé au CFE ou au greffe. Cet additif sera ensuite enregistré dans votre dossier.

Cette formalité est obligatoire puisque le dirigeant est tenu de respecter les obligations déclaratives. Sa responsabilité peut être mise en cause.

En cas d’erreur dans les information fournies initialement, le formulaire est celui d’un rectificatif.

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Formulaire de rectificatif, additif - Additif


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