ANNONCE LÉGALE

WAKANDA

Par ASSP en date du 31/08/2025, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : la chesnaye 28200 MARBOUÉ Capital : 1500 € Objet social : La Société a pour objet principal, tant en France qu'à l'étranger, l’exploitation et la gestion immobilière, et de toute opération industrielle, commerciale ou financière, mobilière ou immobilière pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tout objet similaire, connexe ou complémentaire. La participation de la Société à toute entreprise ou société créée ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tout objet similaire, connexe ou complémentaire, notamment aux entreprises dont l’objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l’objet social, et ce, par tous les moyens, et notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, fusions, alliances ou sociétés en participations, ou groupement d’intérêt économique. Président : M mane sofiane demeurant 19 rue maréchal gallieni 94290 VILLENEUVE-LE-ROI élu pour une durée de indéterminée. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : La cession des actions doit s’effectuer dans le cadre prévu par la loi. Par ailleurs, il est prévu des clauses de préemption et d’agrément, y compris pour les cessions entre associés. Aucune clause d’inaliénabilité n’est prévue. Par le terme de cession, il convient d’entendre toute opération à titre onéreux ou gratuit entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des valeurs mobilières émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opérations assimilées, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. L'associé cédant notifie au Président de la Société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. La date de réception de cette notification fait courir un délai de 4 mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'associé cédant pourra réaliser librement ladite cession. L'associé cédant devra, toutefois, suivre la procédure d'agrément prévue à l'article 15 des statuts. Le prix de rachat des actions est fixé d’un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus. Clauses d'agrément : Lorsqu’un associé souhaite céder ses parts à une personne étrangère à la Société, et que la clause de préemption n’est pas activée, il doit demander l’agrément des autres associés de l’entreprise. Cette décision est prise à la majorité renforcée, sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. La demande d'agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par des associés ou par des tiers. Lorsque la Société procède au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires ou de la loi est nulle de plein droit. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CHARTRES.