ANNONCE LÉGALE

CCAS

Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX (CCAS), Etablissement Public dont le siège social est à BORDEAUX (33000), Cité Municipale 4 rue Claude Bonnier, entend saisir le Tribunal Judiciaire de PARIS siégeant Parvis du Tribunal de Paris 75017 PARIS, suite à la donation d’une propriété d’environ 30 hectares située entre l’avenue Charles et Emile Lestage, la route de Canéjan, la rue de Lahouneau et le cours de Général de Gaulles à GRADIGNAN (33170), qui lui a été consentie par acte notarié du 8 octobre 1920 par Marguerite DEUTSCH DE LA MEURTHE, aux charges et conditions à exécuter et remplir à perpétuité suivantes : constitution, sous forme d’une fondation, d’une œuvre destinée à recevoir des femmes françaises et légitimement mariées de préférence, enceintes ou récemment accouchées pourvu qu’elles allaitent, à accueillir des enfants dont l’état de santé nécessite du repos et à entretenir une consultation externe destinée à ces femmes et ces enfants. Le CCAS souhaite obtenir la révision de ces charges et conditions, les circonstances rendant leur exécution extrêmement difficile et sérieusement dommageable et être autorisé à vendre des parcelles dans le cadre de l’opération publique d’aménagement du Centre-Ville de Gradignan. Un centre maternel d’accueil et d’accompagnement de la famille, est maintenu par le CCAS. Seront défendeurs à l’instance le Ministère Public, Mme BOUCHARA Carole Francine, M. BOUCHARA Philippe Raoul, M. WEISWEILLER Bernard Guy Charles, Mme WEISWEILLER Marie-Carole Suzanne, M. MANTOUX Pascal-Olivier Jacques, Mme GRADIS Patricia Marguerite Claire, Mme GRADIS Corinne Denise Georgette, M. GRADIS Didier Diego, M. GRADIS Yvan Georges Alexandre, Mme OBERKAMPF Iris Antoinette Stella Sophie. Pour avis (décret n° 84-943 du 19 octobre 1984).