ANNONCE LÉGALE

INHÉRENTE PRODUCTION

Par ASSP en date du 02/04/2025, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 22 rue de Navarin 75009 PARIS Capital : 99 € Objet social : La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger : - la production, l’exploitation, l’achat, la vente, la distribution, la diffusion de films cinématographiques, de programmes audiovisuels et de programmes multimédias, et ce par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, ainsi que toutes les opérations dépendantes, annexes ou s’y rattachant, telles que l’édition d’œuvres littéraires, de tous documents ou réalisations photographiques, ou publicitaires ; - la formation à tous les métiers du spectacle (théâtre, cinéma, télévision, ...) ; - la création, l’acquisition, la location, l’exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées ci-dessus, - et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires. Président : M Altmayer Félix demeurant 22 rue de Navarin 75009 PARIS élu pour une durée de Illimitée. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : ARTICLE 14 — DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS AUX ACTIONS Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et l'article 20 des présents statuts, aux décisions collectives et au vote des résolutions. Tout associé a le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés. Les associés sont responsables du passif social dans la limite du montant nominal des actions qu'ils possèdent. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe et la cession comprend, sauf convention contraire, tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi, éventuellement, que la part dans les fonds de réserves. ARTICLE 20 - DÉCISIONS DE LA COLLECTIVITÉ DES ASSOCIÉS OU DE L'ASSOCIÉ UNIQUE : MODE DE DÉLIBÉRATION - QUORUM – MAJORITÉ Les décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés sont adoptées selon les modalités suivantes : I. Modes de délibération Les décisions collectives sont prises à l'initiative du Président, soit en assemblée réunie au siège social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation écrite, soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle), soit par courrier électronique. Elles peuvent aussi s'exprimer par un consentement unanime des associés donné dans un acte. Le ou les commissaires aux comptes s’il en a été désigné ou un mandataire de justice peuvent également convoquer une assemblée d'associés dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L.225-103 du Code de commerce. a) Assemblées d'associés Les associés se réunissent en assemblée, sur convocation de leur Président, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou à l'étranger. La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours à l'avance. L'assemblée peut toutefois se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés. L'assemblée est présidée par le Président et en son absence par un associé désigné par les associés convoqués à l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par toute autre personne désignée à cet effet. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou courrier électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Il est signé une feuille de présence dans les conditions prévues par le Code de commerce pour les sociétés anonymes. b) Consultations écrites Les associés disposent d'un délai maximal de dix (10) jours à compter de la date d'envoi (par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve) des projets de décisions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sous le texte des décisions proposées et, pour chaque décision, par les mots « oui » ou « non ». La réponse dûment datée et signée par l'associé est adressée à la ou aux personnes qui ont pris l'initiative de la consultation, par télécopie ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de ladite réponse. Le Président établit un procès-verbal auquel sont annexés les votes des associés. c) Délibérations par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle) Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président de séance établit dans les meilleurs délais, date et signe un exemplaire du procès-verbal de la séance indiquant : l'identité des associés participant aux délibérations, et le cas échéant des associés qu'ils représentent ; l'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non votants) ; le nom du Président de séance ; pour chaque résolution, le sens des votes respectifs des associés (adoption, abstention ou rejet). Le Président de séance en adresse une copie par télécopie ou par tout autre moyen à chacun des associés. Les associés ayant participé aux délibérations lui en retournent une copie, dans les meilleurs délais, après signature, par télécopie ou par tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve. En cas de mandat, une preuve des mandats lui est également envoyée avant l'ouverture des délibérations par télécopie ou par tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve. Les preuves d'envoi du procès-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siège social. Une décision est réputée être prise à l'endroit où se trouve le Président de la séance. d) Courrier électronique Si le Président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut être exprimé par voie de courrier électronique (e-mail), sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage. Ce courrier électronique contient le nom, l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. Dans l'hypothèse susvisée, l'associé communique au Président le code d'accès, lequel fait une copie sur support papier du courrier électronique reçu et visible à l'écran de son ordinateur. Cette copie certifiée conforme est annexée au procès-verbal de la consultation. Pour que le courrier électronique soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision, un vote par « oui » ou par « non », soit nettement exprimé ; à défaut, l'associé est considéré comme s'abstenant. L'associé qui retient ce mode d'expression, ne peut en aucun cas rendre responsable la Société de tout incident technique lié à l'envoi du courrier électronique. e) Acte sous seing privé Les associés, à la demande du Président, prennent les décisions dans un acte. L'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document, qui doit être établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a d'associés signataires, plus un pour la Société, vaut prise de décision. S’il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes sont tenus informés des projets d'actes emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté leur est adressée sur simple demande. Cet acte doit contenir : - les conditions d'informations des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions à prendre ; - la nature précise de la décision à adopter ; - l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document. Un original de cet acte reste en possession de la Société pour être enliassé dans le registre des procès- verbaux. Cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre des procès-verbaux, en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les nom et prénoms de tous les signataires de cet acte. Pour les besoins des tiers ou des formalités, le Président établit des copies certifiées conformes de cet acte. II. Quorum a) Décisions extraordinaires La collectivité des associés, réunie extraordinairement, ne peut délibérer valablement que si les associés, présents ou représentés, ou votant par correspondance ou par courrier électronique, possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. b) Décisions ordinaires La collectivité des associés, réunie ordinairement, ne peut délibérer valablement que si les associés, présents ou représentés, ou votant par correspondance ou par courrier électronique, possèdent au moins, sur première convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation. III. Majorité a) Décisions extraordinaires Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions, au changement de contrôle d'un associé personne morale, à la suspension des droits de vote et à la transformation de la Société ne peuvent être adoptées qu'à l'unanimité des associés. Les décisions relatives à l'exclusion d'un associé, emportant adoption ou modification des clauses statutaires ou relatives à l'agrément d'un nouvel associé, sous réserve des dispositions du paragraphe précédent ou d'autres dispositions contraires prévues dans les présents statuts, sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés présents et représentés. b) Décisions ordinaires Toutes les autres décisions que celles visées au a), notamment les décisions concernant les commissaires aux comptes ou l'approbation des comptes et la distribution des bénéfices, sont prises à la majorité simple des voix des associés présents et représentés. Clauses d'agrément : ARTICLE 11— TRANSMISSION DES ACTIONS La cession des actions s'opère, à l'égard de la Société comme des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entièrement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré le jour même de sa réception sur un registre coté et paraphé appelé « registre des mouvements ». Les actions sont librement négociables après l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions créées sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation. L'associé peut céder ou transmettre librement ses actions à toute époque sous réserve de respecter les dispositions de l’article 12 des présents statuts. Les droits attachés à l'action suivent le titre, dans quelque main qu'il passe. ARTICLE 12 — PRÉEMPTION — AGRÉMENT I. Droit de préemption En cas de pluralité d'associés, toutes cessions d'actions à des personnes physiques ou morales non associées sont soumises au respect du droit de préemption suivant : 1- Dans l'hypothèse où l'un des associés souhaiterait se séparer de tout ou partie de sa participation au capital de la Société, les autres associés bénéficieront à titre irréductible d'un droit de préemption au prorata de leur participation au sein du capital de la Société. Au cas où un ou plusieurs des associés n'exerceraient pas ou n'exerceraient pas en totalité leur droit de préemption à titre irréductible, les autres associés disposeront à titre réductible d'un droit de préemption au prorata de leur participation respective après exercice de leur droit de préemption à titre irréductible. En cas d'exercice du droit de préemption, le prix unitaire de l'action sera celui obtenu par l'associé cédant de la part d'un acquéreur de bonne foi. 2 - Pour permettre l'exécution de ces dispositions relatives au droit de préemption, l'associé qui envisagerait de céder ses actions doit notifier dans les meilleurs délais au Président de la Société, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, la cession projetée en mentionnant le nombre d'actions qu'il souhaite céder, l'identité du cessionnaire, le prix et les conditions de la cession. 3 - Dans le délai de quinze (15) jours de ladite notification, le Président de la Société doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de cession à tous les associés de la Société autres que le cédant. 4 - A compter de la réception de cette lettre, chaque Associé non cédant devra faire connaître sa décision d'acquérir dans le délai de (trente) 30 jours. 5 - Si l'exercice des droits de préemption ne permet pas l'acquisition de la totalité des actions mises en vente par l'associé cédant, et sauf volonté contraire de cet associé, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément ci-après prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification. Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption à concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder à la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts. 6 - Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra se soumettre à la procédure d'agrément suivante : II. Procédure d'agrément a) - Cession et transmission à titre gratuit 1 - Toutes les cessions d’actions et transmissions à titre gratuit sont soumises à l’agrément préalable des associés. Il est fait exception des cessions ou transmissions à des conjoints, ascendants, ou descendants de l'un des associés, personne physique, qui ne requièrent pas d'agrément. 2 - La demande d'agrément résulte de la notification visée ci-dessus dans la procédure de préemption. 3 - La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande visée au paragraphe 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. 4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession ou la mutation projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les 90 jours de la notification de la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de 90 jours à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la Société procède au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou avec l'accord du cédant, de les annuler, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. b) - Transmission par suite de dissolution de communauté En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution d'actions communes à l'époux ou ex-époux est soumise au consentement de la collectivité des associés ou de l'associé unique dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé. ARTICLE 13 — NULLITÉ DES CESSIONS OU TRANSMISSIONS D'ACTIONS Toutes les cessions ou transmissions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 12 des présents statuts sont nulles. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.