ANNONCE LÉGALE

M&M

Par ASSP en date du 08/01/2023 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 47 boulevard henri IV 75004 PARIS 04 Capital : 1000 € Objet social : La société a pour objet, directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, en France, dans les pays de l’Union Européenne et à l’étranger : - L'acquisition de biens immobiliers. - La propriété, la gestion, l'administration, la réhabilitation, la modernisation, la location, la vente et la disposition de tous biens et droits immobilier lui appartenant et de tous ceux dont elle pourrait devenir propriétaire par la suite, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, - La construction, l’extension, le changement de nature de bâtiments sur les terrains lui appartenant, - Tous placements de capitaux sous toutes ses formes, y compris la souscription ou l'acquisition de toutes actions et obligations, parts sociales. - Toutes opérations ayant trait à l'objet ci-dessus défini, en tous pays, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société. Gérance : Mme sauvagnac mathilde demeurant 47 boulevard henri IV 75004 PARIS 04 Cession de parts sociales : Toute cession de parts sociales doit être constatée par un écrit. La cession n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément à l'article 1690 du Code Civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication. Les cessions entre époux doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. 1) Agrément Toutes les cessions de parts même entre associés, conjoint, ascendants ou descendants ou tiers étrangers à la société qu'après agrément du cessionnaire proposé par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues à l'occasion d’une décision de nature extraordinaire. A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit notifier le projet de cession à la société et chacun de ses coassociés, par lettre recommandée ou par extrajudiciaire, en indiquant les noms, prénoms, profession, nationalité et domicile du cessionnaire proposé et le nombre de parts à céder et demander l'agrément dudit cessionnaire. Dans le mois de la réception de cette lettre par la société, la gérance doit convoquer les associés en assemblée ou faire procéder à une consultation écrite des associés à l'effet de statuer sur la demande d'agrément. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, les associés peuvent se porter acquéreur des parts du cédant ; en cas de pluralité d'offres, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient au jour de la notification du projet de cession. Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas où les offres d'achat ne portent pas sur la totalité des parts dont le projet de cession n'a pas été agréé, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité ou peut, elle-même, procéder à un rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, l'offre de rachat par la société ainsi que sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1834-4 du Code Civil, sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de 3 mois à compter de la dernière des notifications faites par le cédant, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans ce même délai, la dissolution anticipée de la société. Le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision. Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le mois de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie de fusion ou d'apport ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation. 2) Nantissement Tout projet de nantissement de parts est soumis à l'agrément des associés dans les mêmes conditions que les cessions de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts à condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de huit jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même en vue de leur annulation. 3) Autre cas Tout autre cas de réalisation forcée doit pareillement être notifiée un mois avant la vente tant aux associés qu'à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues au 1 ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue au 2 ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.