ANNONCE LÉGALE
ONA
Par ASSP en date du 15/02/2023, il a été constitué une SAS dénommée :
ONASiège social : 15 rue des Halles 75001 PARIS Capital : 501 € Objet social : Services d’information juridique et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés. Président : Mme Prigent Leyla demeurant 16 rue Havy 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE élu pour une durée de 5 ans. Directeur Général : Mme Sarr Sophie demeurant 64 avenue Aristide Briand 93190 LIVRY-GARGAN Directeur Général Délégué : Mme Luccin Morgane demeurant 46 avenue Maurice Berteaux bis 94420 LE PLESSIS-TRÉVISE Clauses d'agrément : 1 Les actions de la Société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité ¾ des associés présents ou représentés. 2 La demande d'agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés. 3 La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. 4 Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par des associés ou par des tiers. Lorsque la Société procède au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.
