ANNONCE LÉGALE

SCI ASGA

Par ASSP en date du 25/08/2024 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 148 rue de Lourmel 75015 PARIS 15 Capital : 5000 € Objet social : La Société a pour objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, en propriété ou en démembrement, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question ainsi la mise à disposition gratuite aux associés ou à certains d’entre eux de l’immeuble dont la société est propriétaire au titre de résidence principale. Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement. Plus généralement, la Société a également pour objet toutes opérations immobilières, mobilières ou financières dont l’emploi des disponibilités de la Société à tous placements en quelque valeur fiduciaire ou non que ce soit, sur marché réglementé ou de gré à gré, sur actifs financiers tels que notamment les comptes à terme et de liquidités, les contrats de capitalisation ou tontines financières, valeurs mobilières et OPC, EMTN, produits dits complexes... se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter le développement et ne modifiant pas le caractère civil de la Société. La Société peut agir en tous pays pour son compte et pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association ou Société, avec toutes autres Sociétés et personnes et réaliser sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement les opérations rentrant dans son objet. Gérance : M ASGARINIA Alexandre demeurant 148 rue de Lourmel 75015 PARIS 15 ; M ASGARINIA Massoud demeurant 33 avenue Guillemin 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE ; Mme ASGARINIA Martine demeurant 33 avenue Guillemin 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE Cession de parts sociales : Cession libre Les parts sont librement cessibles entre associés, ascendants et descendants, par acte à titre onéreux ou donation. Mutation entre vifs Toutes les autres cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l'agrément préalable à l’unanimité des associés. Procédure d’agrément Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, à la Société et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus. L’assemblée des associés se réunit dans le délai de un mois à compter de la notification du projet à la Société, à l'initiative de la gérance. En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé à l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice l’assemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance. En cas d'agrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu. En cas de refus d'agrément, chacun des coassociés du cédant dispose d'une faculté de rachat à proportion du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notification du projet de cession à la Société ou selon les modalités et proportions librement définies entre eux et notifiées au cédant. Avec la décision de refus d'agrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux. En cas d'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant n'accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible. Jusqu'à l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat. De son côté, le cédant reste libre de renoncer à la cession. Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée n'est faite au cédant dans un délai de deux mois, à compter de la dernière des notifications, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à l'unanimité, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution. Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat. L’agrément peut également résulter de l’intervention de tous les associés à l’acte de cession à l’effet de donner, à l’unanimité, leur accord. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.