ANNONCE LÉGALE

ATA HOLDNG

Par ASSP en date du 21/10/2025, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 2 AVENUE QUESNAY 93190 93190 LIVRY-GARGAN Capital : 200 € Objet social : ● La prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères, quels que soient leur objet social et leurs activités. 

● La mise en place de la politique stratégique et des orientations fondamentales des sociétés filiales détenues directement ou indirectement, ainsi que la participation à la détermination de leur politique d'exploitation et de développement. 

 ● La gestion de titres et de valeurs mobilières, et l'investissement par tous procédés (acquisition, augmentation de capital, absorption ou fusion). 

● La gestion centralisée de la trésorerie du groupe et la réalisation d’opération de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle directement ou indirectement des liens en capital conférant à l’une des entreprises liées, un pouvoir de contrôle effectif sur les autres

● L'accomplissement de prestations de services financiers, administratifs, comptables, informatiques, commerciales, formation, direction, études en lien avec les sociétés du groupe.

● La mise à disposition, la location, et la concession de brevets, droits et marques liés à l'activité des sociétés du groupe. 

● Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : 

● la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus; 

● la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ;

●la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. 

● Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Président : Mme CUBAN EBRU demeurant 5 rue des Tilleuls 59113 SECLIN élu pour une durée de illimitée et sans perception de rémunération. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : ARTICLE 17 - AGRÉMENT DES CESSIONS 1. Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. 2. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. RTICLE 17 - AGRÉMENT DES CESSIONS 1. Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. 2. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. 3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité. 6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annule Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOBIGNY.