ANNONCE LÉGALE

SCI LOBATO PATRIMOINE

Par ASSP en date du 01/11/2025 il a été constitué une SCI à capital variable dénommée :

Siège social : 1 rue de la Forêt 95440 ÉCOUEN Capital minimum : 1000 € Capital souscrit : 3000 € Capital maximum : 1000000 € Objet social : La société a pour objet : l’acquisition, la gestion, l’administration, la location, la mise en valeur et la vente de tous biens immobiliers ; la constitution, la gestion et la transmission d’un patrimoine familial ; et plus généralement toutes opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à cet objet, sans en modifier le caractère civil. La société a vocation à assurer la gestion et la transmission du patrimoine immobilier familial. Elle permet également l’intégration progressive des enfants des associés fondateurs au capital social, par donation, cession à titre gratuit ou onéreux, ou tout autre moyen légalement autorisé, afin d’assurer la continuité et la pérennité du patrimoine au sein de la famille. Gérance : M LOBATO CARRASCO JOSE MANUEL demeurant 1 rue de la foret 95440 ÉCOUEN Cession de parts sociales : Principe d’agrément et exclusion des tiers : Toute cession de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers non associé est strictement interdite, sauf décision unanime des associés, constatée par écrit. Les cessions de parts ne peuvent être réalisées qu’au profit : • des associés existants, • des descendants directs (enfants, petits-enfants) ou du conjoint du cédant, • ou, à défaut, de la société elle-même (rachat par la SCI), sous réserve des dispositions légales et statutaires en vigueur. Procédure de cession et droit de préemption : En cas de projet de cession, le cédant doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen permettant d’en attester la réception) aux autres associés et à la société son intention de céder ses parts, en indiquant : • le nombre de parts concernées, • le prix de cession proposé, • les conditions éventuelles de la cession. Droit de préemption des associés : Les associés disposent d’un droit de préemption sur les parts cédées, qu’ils peuvent exercer dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la notification. Ce droit s’exerce à proportion de leurs parts sociales. À défaut d’exercice du droit de préemption par les associés dans ce délai, la société peut, si elle le souhaite, racheter les parts au prix proposé, dans un délai supplémentaire d’un (1) mois. Fixation du prix de cession : Le prix de cession des parts sociales est fixé à leur valeur réelle, déterminée sur la base de la valeur nette comptable de l’actif social, évaluée à la date de la cession, après déduction du passif exigible. Méthode indicative d’évaluation : À titre indicatif, la valeur réelle peut être estimée à partir du dernier bilan approuvé, ajusté le cas échéant pour refléter : • la valeur vénale des biens immobiliers détenus par la société, • les plus-values ou moins-values latentes sur les actifs non immobiliers, • tout autre élément significatif affectant la valeur des parts. Résolution des désaccords : En cas de désaccord entre les parties sur la valeur des parts, celle-ci est fixée par un expert indépendant : • choisi d’un commun accord entre les associés, • ou, à défaut, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce compétent, conformément à l’article 1843-4 du Code civil. Répartition des frais d’expertise : Les frais d’expertise sont supportés par la partie qui en fait la demande, sauf si l’expert en décide autrement ou si les parties en conviennent différemment par écrit. Formalités de cession : Toute cession de parts, qu’elle soit réalisée entre associés, au profit de descendants ou de la société, doit être constatée par écrit (acte sous seing privé ou notarié, selon le cas) et notifiée au gérant dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réalisation, pour mise à jour du registre des associés. La cession n’est opposable à la société et aux tiers qu’après cette notification. Les actes de cession doivent être enregistrés auprès du service des impôts compétent dans le mois de leur signature. Sanctions en cas de non-respect : Toute cession réalisée en violation des présentes dispositions est nulle de plein droit. La société ou tout associé lésé peut demander en justice la nullité de la cession irrégulière. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PONTOISE.