Consulter les dernières annonces légales publiées dans

La Vie Economique du Sud-Ouest - Page 9

108, rue Fondaudège CS 71900 33081 BORDEAUX Cedex

Périodicité: Hebdomadaire

C’est la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 qui encadre la réglementation des annonces légales, de l’arrêté préfectoral délivrant l’habilitation aux principes généraux de leur publication. La loi a fait l’objet de plusieurs modifications pour s’adapter à l’évolution du droit des sociétés et des nouvelles technologies. Ainsi, en 2019, elle a ajouté la possibilité de publier les annonces légales sur un site internet, ce qu’elle définit comme “service de presse en ligne”. 

Ce texte est également complété par des arrêtés et décrets ministériels. Par exemple, un des derniers publiés concerne la tarification d’une annonce légale. Jusqu’au 31 décembre 2020, le calcul du prix de toutes les annonces repose sur un tarif à la ligne. A partir du 1er janvier 2021, un tarif forfaitaire s’applique uniquement aux annonces légales de constitution de société. Ainsi, par exemple, en 2021, le prix de l’annonce légale de constitution d’une SARL sera facturé 147 € (ou 176 € à La Réunion et Mayotte), quelle que soit la longueur du texte.  

Cette modification de tarification ne change rien en ce qui concerne les mentions obligatoires que doit comporter une annonce légale : le nom de la société, les coordonnées de son dirigeant, l'adresse de sa domiciliation (siège social), son objet social, etc. 

 Toutes les autres typologies d’annonces légales de la vie des sociétés - transfert de siège social, un changement de dirigeant (gérant de SARL, président de SAS), etc. - conservent le tarif à la ligne comme mode de calcul du prix. Vous pouvez utiliser certaines formules abrégées pour réduire le prix de votre annonce légale et limiter aux mentions indispensables le texte pour en réduire le prix. 

Le fait de rédiger et de publier une annonce légale en ligne sur notre plateforme (www.annonces-legales.fr), sans avoir à se déplacer au siège du Journal d'Annonces Légales La Vie Economique du Sud-Ouest représente un gain de temps pour l'entrepreneur et une économie pour l'entreprise. En effet, sans avoir à quitter son bureau et à l'heure qui lui convient, le chef d'entreprise peut se connecter sur notre plateforme de rédaction d'annonces légales en ligne, sélectionner un des formulaires disponibles répondant à sa requête et le compléter avec les informations utiles pour informer les tiers (fournisseurs, investisseurs) de la création de l'entreprise ou des modifications survenues. 

Lorsque cette opération est terminée, des experts en ligne analysent le texte de l'annonce afin de le valider, de le formater ou de demander des compléments d'informations à l'entrepreneur.  

Une fois que l'annonce est finalisée, la plateforme fait parvenir son devis par mail. C'est sa validation par l'entrepreneur qui déclenche l'envoi de l'attestation de parution de l'annonce légale dans La Vie Economique du Sud-Ouest. 

L’optimisation du texte de l'annonce fait baisser le tarif de publication indiqué en devis avant la validation de la commande.  

L'avis de parution d'une annonce légale doit accompagner le dossier que le chef d'entreprise va déposer auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce du département. Les informations transitent par ce dernier avant d'être communiquées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour éditer un nouveau Kbis, et au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Cette publication officielle publiera également l'annonce légale publiée à l'origine par La Vie Economique du Sud-Ouest.