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Le Courrier Français - Page 46

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Périodicité: Hebdomadaire

À travers le site annonces-legales.fr, 731 annonces légales ont été publiées dans le média Le Courrier Français en 2020. Parmi elles, 102 concernaient la création de SCI, 88, la constitution de SAS et 78 le transfert de siège social au sein du département. 

La publicité légale constitue une obligation vis-à-vis des tiers des entreprises. Ainsi, une clôture de liquidation de SARL, par exemple, requiert la diffusion indispensable d’une annonce légale. En effet, les clients, fournisseurs ou encore les concurrents de la société doivent absolument être informés de sa cessation d’activité. Cette formalité peut désormais se faire en ligne. L’annonce légale constitue un document officiel, son contenu doit donc inclure certaines mentions obligatoires. Un avis de clôture de liquidation de SARL commence par indiquer l’objet de l’annonce. Les premières mentions obligatoires à intégrer demeurent identiques à tous les avis : nom de la société et sigle, forme juridique choisie, montant du capital social, adresse du siège de l’entreprise, numéro de SIREN et mention de la ville du RCS. Les informations relatives à la liquidation de l’entreprise arrivent ensuite : approbation des comptes de liquidation, quitus au liquidateur, clôture des opérations de liquidation et ville du greffe du tribunal chargé de la radiation au RCS. Toute erreur ou oubli impose la publication d’une nouvelle annonce rectificative. 

En raison de sa valeur juridique, une annonce légale ne se publie pas n’importe où. Jusqu’à l’entrée en vigueur de certaines mesures de la loi Pacte, depuis 2020, les journaux papiers ne sont plus les seuls supports possibles pour remplir cette formalité. Il existe désormais des services de presse en ligne, SPEL, habilités à le faire. On parle d’ailleurs aujourd’hui de supports habilités à recevoir des annonces légales, SHAL. Ces sites sont souvent préférés aux journaux papier en raison de leur aspect pratique et rapide. La plupart délivrent immédiatement l’attestation de parution et permettent un traitement express de la demande. Ces plateformes disposent évidemment de modes de paiement 100 % sécurisés ainsi que d’un service client spécifique. Certaines proposent aussi des prestations complémentaires comme la relecture des avis par des experts, par exemple.