Consulter les dernières annonces légales publiées dans

maCommune.info - Page 9

11 rue Gambetta 25000 Besançon

Périodicité: Quotidien

En 2020, à travers le site annonces-legales.fr, 116 annonces légales ont été publiées dans le média maCommune.info. Parmi elles, 13 concernaient le transfert de siège social dans un autre département, 16 une dissolution anticipée d’entreprise et 11 la constitution de SASU. 

La publicité légale des événements marquants de la vie des entreprises constitue un devoir. En effet, les services administratifs, les clients ou encore les concurrents de la société doivent pouvoir être informés de ces changements, dans la mesure où ils peuvent les impacter directement. À ce titre, la modification de capital d’une SASU, par exemple, doit faire l’objet d’une annonce légale. Sa publication incombe au président de la société, qui doit s’en acquitter juste après le vote de la décision. Comme il s’agit d’un texte utile dans un contexte officiel, il contient plusieurs mentions obligatoires. En effet, toute erreur ou oubli implique de publier une nouvelle annonce rectificative. Un avis de modification de capital d’une SASU commence par l’objet de l’annonce. Ensuite, les mentions obligatoires demeurent assez simples : nom de la société et sigle, forme juridique choisie, montant du capital social initial, adresse du siège de l’entreprise, numéro SIREN et mention de la ville du greffe du tribunal. Il faut ensuite indiquer l’organe de direction à l’origine de cette augmentation de capital, la date de cette décision et le nouveau montant. 

Depuis 2020, en plus des journaux papier, il existe des services de presse en ligne, SPEL, habilités à publier des annonces légales. On parle d’ailleurs plus généralement de supports habilités à recevoir des annonces légales, SHAL. L’un des principaux avantages des sites internet reste leur aspect pratique et rapide. La plupart de ces plateformes délivrent automatiquement l’attestation de parution et permettent un traitement express de la demande. Ces sites proposent évidemment un paiement 100 % sécurisé ainsi qu’un service client dédié. Certaines prestations complémentaires s’avèrent également disponibles, comme la relecture des avis par des experts, par exemple.