ANNONCE LÉGALE

SCI 130 AVENUE DE NICE

Par ASSP en date du 11/07/2025 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 9 Chemin de Montfaraude 06530 PEYMEINADE Capital : 1000 € Objet social : L'acquisition et la vente de biens immobiliers, dont notamment d'un immeuble sis à Cagnes sur Mer 06800, 130 avenue de Nice L'administration, la gestion par location ou autrement, la vente de tous biens et droits immobiliers dont la société sera propriétaire ; L’emprunt des fonds nécessaires aux acquisitions sus relatées et la constitution des garanties y afférant ; Et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil. Gérance : M DAUBEZE DIDIER demeurant 9 Chemin de Montfaraude 06530 PEYMEINADE ; Mme TANGUY Stéphanie demeurant 12 chemin des Parettes 06130 GRASSE Cession de parts sociales : 12-1. Forme de la cession La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à l'article 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique ou par transfert sur les registres de la Société. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d'une copie de l'acte authentique s'il est notarié ou d'un original s'il est sous signature privée. Le dépôt peut être effectué par voie électronique. 12-2. Agrément des cessions Restrictions à la libre cessibilité des parts Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'après agrément, dans les conditions prévues ci-dessous. Procédure d'agrément Dans le cas où l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société et à chacun des associés. Dans les quinze jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet. L'agrément est donné à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant à la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés. À la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil en appliquant les modalités de détermination de la valeur des parts fixées aux présents statuts. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de GRASSE.