ANNONCE LÉGALE

SCI OLYMPE

Par ASSP en date du 08/10/2025 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 142 route des Jacquets 69460 ODENAS Capital : 1000 € Objet social : L'acquisition, en l’état futur d’achèvement ou achevés, l’apport, la propriété, la construction, la mise en valeur, la transformation, l'administration, l’exploitation par bail, location ou autrement, la jouissance de tous immeubles et/ou biens immobiliers, propriété de la Société ou dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement, ainsi que la vente de tous immeubles et biens immobiliers ; Pour ce faire, contracter tous emprunts, Acquérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes, Consentir toutes hypothèques et autres garanties sur les actifs sociaux, Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil. Gérance : Mme LUSSIANA Mylène demeurant 142 route des Jacquets 69460 ODENAS Cession de parts sociales : 12-1. Forme de la cession La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à l'article 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. Dans le cas où un registre de transfert existe, la cession devient opposable à la Société dès transfert sur ce registre. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d'une copie de l'acte authentique s'il est notarié ou d'un original s'il est sous signature privée. Le dépôt peut être effectué par voie électronique. 12-2. Agrément des cessions Les parts sociales sont librement cessibles entre Associées. Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, au profit de tout tiers étrangers à la Société y compris entre ascendants, descendants, entre conjoints et partenaires de PACS, qu'avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous. En cas de procédure d'agrément, l'Associée cédante informe la Société et chacun de ses Associées par lettre recommandée avec accusé de réception de l'identité du cessionnaire et du nombre de parts cédées. La gérance réunit l'assemblée générale extraordinaire des Associées dans un délai d'un mois. La décision n'a pas à être motivée. Elle est notifiée par la gérance à l'associé cédant. En cas de refus de l’agrément, des Associées ou des tiers agréés peuvent présenter des offres d’achat au cédant dans les trois mois suivant la décision de refus. En l’absence d’offre d’achat dans les six mois, l’agrément est réputé acquis à moins que les Associées autres que le cédant ne demandent la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut empêcher la dissolution en annonçant à la gérance qu’il renonce à la cession par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 12-3. Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant à la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés. En cas d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code civil, le Cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert. A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil en appliquant les modalités de détermination de la valeur des parts fixées aux présents statuts Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE.