ANNONCE LÉGALE

EPICERIE NTV

Par acte authentique en date du 13/07/2023, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 54 rue henri barbusse 92000 NANTERRE Capital : 300 € Objet social : Alimentation Générale (Boissons non alcoolisées) Président : M HURCET Eddy demeurant 11 BD charles de gaulle 92700 COLOMBES élu pour une durée de 99 ans. Directeur Général : M AGOUNE Nabil demeurant 61 bis avenue sartoris 92250 LA GARENNE-COLOMBES Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Article 27. Participation aux décisions collectives - vote (a) Participation Tout Associé a le droit de participer aux Décisions Collectives, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses Actions, avec un nombre de voix égal au nombre des Actions qu'il possède, sans limitation, sauf disposition contraire de la Loi ou des Statuts. (b) Représentation Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. La procuration de l'Associé doit, pour être prise en compte, être parvenue par tout moyen écrit ou électronique (lettre, télécopie, ou courriel confirmé par courrier) à la Société au plus tard un (1) jour avant la date de tenue de l'assemblée ou de la réunion ou de la consultation. (c) Démembrement d’Actions – exercice du droit de vote En cas de démembrement d’Actions, le nu-propriétaire dispose seul du droit de vote pour les décisions suivantes : 1. la nomination, la révocation, la rémunération du Président ; 2. la nomination, la révocation, la rémunération du Directeur Général ; 3. la nomination des commissaires aux comptes ; 4. l’approbation des conventions réglementées dans les conditions stipulées au Chapitre F ; 5. l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, ainsi que toutes émissions de titres donnant, immédiatement ou à terme, accès au capital de la Société ; et 6. toute modification des Statuts. Le droit de vote emporte pour le nu-propriétaire le droit (i) de recevoir un pouvoir pour représenter un autre Associé, (ii) celui de proposer des amendements et de requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions, (iii) de signer tous acte unanime ou procès-verbal en tant qu’Associé et (iv) plus généralement, de bénéficier de l’ensemble des droits attribués aux Associés aux termes du présent Chapitre G (y compris le droit d’être convoqué et le droit de recevoir les informations relatives à toutes Décisions Collectives), sauf disposition légale impérative contraire. Pour l’approbation des comptes et l’affectation des résultats dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice social, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice, l’usufruitier dispose seul du droit de vote. En outre, le nu-propriétaire a, en sa qualité d’Associé, le droit de participer à toutes les Décisions Collectives, y compris celles portant sur les décisions sur lesquelles l’usufruitier dispose seul du droit de vote, et de prendre part aux débats. Les usufruitiers et les nus-propriétaires sont liés par les dispositions des présents Statuts relatives aux droits et obligations des Associés. Clauses d'agrément : Article 8. Forme des actions – droits attachés aux actions (a) Forme nominative - Registres - Les Actions sont obligatoirement nominatives. Les Actions sont inscrites en compte, conformément à la Loi. Les attestations d’inscription sont valablement signées par le Président ou toute autre personne ayant reçu délégation à cet effet. (b) Approbation des Statuts et des Décisions Collectives - La propriété de l'Action entraîne, ipso facto, l'approbation par le titulaire des Statuts ainsi que celles des Décisions Collectives des Associés prises selon les règles prévues par la Loi et les Statuts, avant ou après l’acquisition de la propriété des Actions. (c) Droit de Vote - Sous réserve des dispositions de la Loi et des Statuts, à chaque Action est attaché un droit de vote. (d) Droit aux dividendes - En plus du droit de vote que les Statuts attachent aux Actions, chacune d'elles donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices, et dans le boni de liquidation à une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des Actions existantes. (e) Participation aux pertes - Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. (f) Groupement d’Actions ou de titres - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs Actions ou autres titres pour exercer un droit quelconque, les Associés font leur affaire personnelle du groupement du nombre d'Actions ou de titres nécessaire. (g) Transfert des Actions et des droits et obligations attachés - Les droits et obligations attachés à l'Action suivent celle-ci, dans quelque main qu'elle passe, et le transfert comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir et, le cas échéant, la quote-part des réserves et des provisions auxquelles elles donnent droit. Article 9. Indivisibilité des actions Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent. La désignation du représentant de l'indivision doit être notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l’affectation des bénéfices où il appartient à l'usufruitier. Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre. Quel que soit le titulaire des droits de vote, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Ils doivent être convoqués à toutes les assemblées et disposent du même droit d’information. Article 10. Transfert des actions 10.1 Les Actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les Actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les Actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation. 10.2 Les Actions de la Société ne peuvent être transférées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément préalable donné par décision collective des associés prise à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. 10.3 La propriété des Actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient à cet effet au siège social. La cession des Actions s'opère, à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les Actions ne sont pas entièrement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres". La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires. La transmission d'Actions à titre gratuit ou en suite de décès s'opère également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales. Article 11. Modification du capital (a) Augmentation de capital – Droit préférentiel de souscription - Le capital social peut être augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et plus spécialement par les articles L. 225-127 et suivants du Code de commerce, et les règlements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d’associés, en vertu d’une décision extraordinaire des associés. (b) Emission de Titres – Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par la loi. En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu’il possède, un droit préférentiel à la souscription sur les titres émis. Il(s) peu(ven)t cependant y renoncer et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. (c) Réduction de capital - Amortissement - Le capital social peut être réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d’associés, en vertu d’une décision extraordinaire des associés. (d) Délégation au Président – Les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission de toutes ou d'une catégorie de valeurs mobilières, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation, de réaliser toute opération de réduction ou d’amortissement du capital et de procéder à la modification corrélative des Statuts. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTERRE.