ANNONCE LÉGALE

LA P'TITE FERME

Par ASSP en date du 18/07/2022 il a été constitué une SCI à capital variable dénommée :

Siège social : 17 rue Pierre Brossolette 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX Capital minimum : 100 € Capital souscrit : 100 € Capital maximum : 1000 € Objet social : Acquisition par voie d'achat ou d'apport de biens immobiliers. Réfection, rénovation, gestion et administration desdits biens. Gérance : M Nazarenko Hugo demeurant 5 Boulevard Camelinat 92240 MALAKOFF Cession de parts sociales : 10.2 Cession 10.2.1 Forme de la cession La cession des parts doit être constatée par écrit sous seing privé ou par acte notarié. Cet écrit sera daté et précisera le nom et les prénoms du cédant et du cessionnaire, le nombre et la valeur des parts cédées, le prix de cession. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre, pour être valables, doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. La cession est rendue opposable à la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil par la voie soit d'une signification par acte extrajudiciaire, soit par son acceptation par la Société dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication 10.2.2 Cession entre vifs La cession des parts sociales entre associés ainsi qu’au profit du conjoint, d’un descendant ou d’un ascendant du cédant, à des tiers étrangers à la Société, ne peut intervenir qu'avec l'agrément de l’ensemble des Associés. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le gérant convoque une assemblée aux fins de se prononcer sur l'agrément, dans un délai de 1 mois suivant la notification. Le gérant notifie au cédant, ainsi qu'aux autres Associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la décision d'agrément ou le refus, dans un délai de 2 mois qui suivent la notification par le cédant du projet de cession. En cas de refus d'agrément, chaque Associé peut se porter acquéreur des parts que le demandeur se propose de céder. La demande d’acquisition, est adressée à la Société et à chacun des autres Associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 15 jours à partir de la notification par le gérant du refus d'agrément. Elle indique le nombre de parts dont le rachat est proposé et le prix qui est offert. Le gérant opère, au vu des diverses demandes présentées, le projet de la répartition des parts comme indiqué ci-dessus. Si aucun Associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers qu'il désigne. Le tiers acquéreur doit être agrée par les Associés dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire. La Société peut aussi, procéder au rachat des parts. Les parts sont alors annulées et le capital est réduit du montant de la valeur nominale des parts rachetées. Le gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, Associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. Cette notification a lieu sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de 4 mois à partir de la notification du projet de cession faite par le cédant. Le cédant peut, au vu des propositions qui lui sont faites, renoncer à la cession. Il peut aussi accepter ces propositions mais en contester le prix conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Celui-ci est alors fixé par un expert désigné par le candidat acquéreur et le cédant. L'expert notifie son rapport à la Société et à chacun des Associés. Jusqu'à l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer à la cession. En cas de renonciation de l'un ou de plusieurs des candidats acquéreurs, la gérance peut leur substituer tout Associé ou tiers de son choix, ou la Société peut décider de racheter les parts comme indiqué ci-dessus. Les honoraires et frais d'expertise sont supportés, moitié par le cédant, moitié par le cessionnaire. La partie qui renonce à l'opération de cession postérieurement à la désignation de l'expert supporte les honoraires et frais de l'expertise. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de 18 mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faites à la Société et aux Associés, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres Associés ne décident, dans le délai de 18 mois indiqué ci-dessus, la dissolution de la Société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai de 3 mois à compter de ladite décision. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTERRE.